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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 956 résultats pour « obstacle au payement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe (Sous-partie I)
. - Franchissement des obstacles En route. - Un moteur en panne Avions à trois moteurs ou plus,dont deux moteurs en panne en route Atterrissage.
Article L2223-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 65
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation, une autorisation de transfert
Article R6362-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 47
En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre au plus tôt trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de lever tout obstacle à l'exercice
Article D1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 02
L'autorité qui procède à l'audition de la victime peut décider de ne pas appliquer une ou plusieurs mesures de protection spécifiques mentionnées à l'article D. 1er-7 si leur octroi est de nature à faire obstacle au bon déroulement de l'enquête, notamment
Article 352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 54
Le placement en vue de l'adoption plénière fait obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.
Article R2211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98
Les mesures prévues à la présente section ne font pas obstacle à la mise en œuvre d'autres régimes permettant l'organisation de recensements, d'essais et d'exercices, notamment ceux mentionnés aux articles L. 1323-1, L. 1324-1, R. * 1142-29, R. * 1336
Article L181-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36
fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent communiquer entre eux spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative, sans que puissent y faire obstacle
Article 422-210
La société de gestion s'assure préalablement à l'établissement du prix d'exécution qu'il n'existe aucun obstacle à l'exécution des ordres de vente.
Article R694-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51
bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle
Article R4226-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50
emplacements réservés à la production, la conversion ou la distribution d'électricité sont considérés comme présentant des risques particuliers de choc électrique, quelle que soit la tension, lorsque la protection contre les contacts directs est assurée par obstacle
Article L941-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96
Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les agents chargés de la police administrative des pêches maritimes peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus
Article D5132-43-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 52
la situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de travail inférieure à vingt heures établit que leurs difficultés particulièrement importantes caractérisent un risque de grande exclusion dont l'absence de prise en charge ferait obstacle
Article R4412-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93
Elles ne font pas obstacle aux mesures particulières prises par décret pour certains agents ou procédés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Article R4234-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites font obstacle à la production de copies, les parties sont invitées à les consulter au greffe de la juridiction.
Article 1151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci.
Article 10
Lorsqu'en application de l'alinéa ci-dessus, le bénéfice de la prise en charge est retiré pour un ou plusieurs agents, la collectivité ou l'établissement n'est passible de majorations de retard pour les cotisations non payées entre la date d'embauche
Article 9
A. d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation, multiplié par l'index de correction fixé pour le payement du traitement des fonctionnaires civils de l'Etat en service dans le même département.
Article 2
En outre, les trois premiers jours d’incapacité de travail donnent lieu au payement du demi-salaire, quelle que soit la durée d’arrêt du travail.
Article 8
Les fractions de franc non payées aux actions et aux parts de fondateur ou bénéficiaires constitueront deux masses distinctes.
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