Il réclame encore le payement de la somme de 174, 82 € au titre des repos compensateurs, outre la somme de 17, 48 € pour les congés payés y afférents.

UNIPESSOAL LDA non conforme aux garanties de payement et la surenchère irrecevable, de sorte que le jugement entrepris est bien susceptible d'appel du chef de la contestation élevée.

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France prestige - Real Estate aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société France prestige-Real Estate à payer

la différence entre le montant des appels déclarés par BICS et le montant des appels terminés par IAM, montant que BICS a refusé de payer bien que mise en demeure de payer la somme de 1. 614 886 euros

Elle soutient que : – l’urgence est caractérisée dès lors que la fermeture de l’établissement fait obstacle à ce qu’elle paye ses charges et notamment ses onze salariés ; – la décision attaquée méconnaît

disposition des locaux libres depuis 2007 et que la demande en payement de charges ne peut prendre effet qu'à compter du troisième trimestre 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 30 juillet 2018, pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

conformes à l'article R. 143-2 du Code du travail, de façon à ce que le contrôle puisse être exercé, X... n'en a rien fait avant le mois de novembre 1991 ; que ces faits constituent bien un obstacle à

trois élèves d'écoles hôtelières, préparant des brevets de technicien supérieur en hôtellerie, restauration et tourisme, qui, alors qu'ils devaient accomplir un stage, en exécution d'une convention passée

au paiement après avoir vérifié la conformité des prestations"; que le même jour, la société Alcatel a adressé à la banque une télécopie annonçant un très prochain paiement "en faveur" de la société Resa

panaméenne Flemaire Investments Corp, bénéficiaire des dividendes en litige, doit être regardée comme étant structurellement exonérée des impôts visés par la convention franco-panaméenne, sans qu'y fasse obstacle

[J], assorti leur interdiction de faire obstacle, par quelque moyen que ce soit, au droit d'usage de M.

[P] a demandé reconventionnellement la condamnation sous astreinte de ses voisins à retirer le dispositif faisant obstacle à l'accès au chemin situé sur leur propriété.

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2.

au paiement, consigné auprès du Trésorier payeur la somme de 511 563 francs, montant de l'indemnité de dépossession allouée à M.

de l'indu, en exposant qu'elle avait cru, à l'époque de son paiement, être engagée au plan cambiaire, et avoir ainsi payé alors même que les marchandises livrées n'étant pas conformes à sa commande, elle

. ; qu'assignés en paiement d'une reconnaissance de dette correspondant à une partie du prix de vente, les acquéreurs ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, prétendant avoir été

avait pas permis d'éviter deux embarcations, circulant de jour dans le même sens que lui, qu'il avait aperçues selon lui au dernier moment et dont rien ne venait établir qu'elles constituaient un obstacle