Avec l'accord du procureur de la République, la demande de restitution ou de dommages-intérêts peut également être formulée par la victime, au cours de l'enquête de police, auprès d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal

Article 78-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Code de procédure pénale

Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) sont habilités

Article 716-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

Code de procédure pénale

La personne arrêtée est immédiatement avisée par l'officier de police judiciaire qu'elle peut exercer les droits prévus par les articles 63-2,63-3 et 63-4.

Article 1180-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 32

Code de procédure civile

-Chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent de police judiciaire, autoriser l'enfant à quitter le territoire, en précisant la période pendant

Article 1

—

Les sous-officiers et les officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale participent, sous le commandement des officiers, à l'encadrement de formations ou unités élémentaires de combat,

Article L4139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code de la défense

Officiers des armes de l'armée de terre, officiers de marine, officiers spécialisés de la marine, officiers des bases et officiers mécaniciens de l'air 59 63 Officiers de gendarmerie 59 60 63 Officiers de l'air 52 56 63

Article 1

—

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER Officiers généraux 0 Colonel 16 Lieutenant-colonel 18 Commandant 7 Capitaine 11 Total officiers 52 Adjudant-chef 62

Article 9

—

Durant la formation, les compétences et les connaissances des élèves officiers sont évaluées pour chaque unité d'enseignement. Le savoir-être des élèves officiers est évalué de façon permanente.

Article ANNEXE II

—

Tous les officiers (avec ou sans troupe), les sous-officiers, les officiers mariniers chefs de section (ou de peloton), les sous-officiers et les officiers mariniers sans troupe saluent (1).

Article 4

—

Au sein de chaque groupement ou formation dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont élus un conseiller concertation officier, un conseiller concertation sous-officier et un vice-conseiller concertation sous-officier.

Article 8

—

Les conditions d'accès à l'échelon des sous-officiers et des officiers mariniers de carrière des armées et des sous-officiers du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont déterminées par grade et par échelle de solde conformément

Article R3412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02

Code de la défense

Les militaires officiers, sous-officiers ou officiers mariniers et, dans les cercles mixtes, les militaires du rang, ainsi que les personnels assimilés, en activité de service, sont membres de droit du cercle auquel est rattaché leur organisme d'affectation

Article 4

—

classe fonctionnelle dans les grands ports maritimes et au port autonome de la Guadeloupe des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints sont abrogés. - Arrêté du 31 mai 2010 Sct.

Article 35-1

—

Une commission présidée par le chef d'état-major de la marine présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux de commandement des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine.

Article 3

—

Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine sont recrutés :

Article 22-1

—

A ce titre, elle : -définit la politique de gestion pour les officiers de gendarmerie et les officiers du corps technique et administratif, et trace des parcours professionnels contribuant au développement des compétences ; -est associée à l'élaboration

Article R4133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

mixte composée des membres de la commission d'avancement du corps d'origine et de la commission d'avancement du corps d'accueil prévues à l'article L. 4136-3 ou par les statuts particuliers : 1° Par décret du Président de la République, pour les officiers

Article 17

—

Les officiers de gendarmerie sont formés à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.

Article 9

—

Pour les élèves officiers de carrière des armées ou formations rattachées, à l'exception des élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, le commandant de l'école transmet l'avis du conseil pour décision au ministre

Article 49

—

Les officiers des cadres navigant et sédentaire du corps des officiers de l'air, en possession du grade de lieutenant, peuvent être admis, sur leur demande, dans le corps des officiers mécaniciens de l'air, après examen et dans les conditions fixées par

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