avait été attribuée par erreur, et que la somme totale de 5 932,89 euros, correspondant aux montants versés à ce titre depuis le mois d'octobre 2006, ferait l'objet d'un recouvrement par prélèvements opérés

donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil, alors que, en outre, la banque ayant assuré la société Same, le 17 septembre 1980, de ce qu'un virement serait opéré

national de cette fédération l’informant que l’accès de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) lui était interdit à compter de ce jour à la suite d’un signalement opéré

ayant été opposé par cet organisme social, a demandé que les décisions de prise en charge de chacun de ces accidents lui soient déclarées inopposables, et que les dépenses y afférentes soient retirées de son

destinataire d’une première décision 48SI en date du 29 novembre 2023, qui a ensuite été retirée par le ministre de l’intérieur, dans laquelle il lui avait été rappelé les retraits de points précédemment opérés

code général des impôts ; Considérant que la cour a relevé que l'administration faisait valoir qu'eu égard à ses fonctions de directrice générale de la société, Mme X... ne pouvait ignorer le virement opéré

A B est assujetti à la taxe d'habitation 2021 au titre de son logement de fonction situé au 8 rue Edouard Belin à Vesoul.

Elle soutient que : - des retenues sont opérées sur son allocation adulte handicapé qui est insaisissable ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

examinés par le commissaire aux comptes dont la mission, outre la certification, comporte expressément le contrôle des comptes, ne commet pas de faute pour ne s'être pas aperçue des détournements de fonds opérés

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PU CONSIDERER COMME FAISANT PARTIE DU PARTAGE TRANSACTIONNEL LE TIRAGE AU SORT INTERVENU, APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE, " EN L'ABSENCE DE ROBERT A..., ET OPERE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

magistrat délégué du tribunal administratif de Cayenne du 17 mars 2005 ayant rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2002 par lequel le président du centre de gestion a opéré

demande relevait de la seule compétence du président du tribunal de commerce par application de l'article R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, puisque la mesure conservatoire a été opérée

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[L] subissait l'intervention programmée sur son genou, cette opération devait être réalisée sous le régime de la législation professionnelle.

X..., qui avait opté pour le paiement de l'impôt par voie de prélèvements mensuels sur son compte de caisse d'épargne, qu'un prélèvement complémentaire de 79 948 F serait effectué sur ce compte en décembre

X... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, en n'accédant pas à sa demande de renvoi fondée sur ses obligations personnelles et celles de son avocat, a entaché son jugement d'irrégularité