D'autre part, la première sanction portant avertissement a été prononcée le 28 octobre 2019 à la suite de l'opposition confirmée par Mme B, dans son courrier du 16 octobre précédent, d'exercer ses fonctions

D'autre part, la première sanction portant avertissement a été prononcée le 28 octobre 2019 à la suite de l'opposition confirmée par Mme B, dans son courrier du 16 octobre précédent, d'exercer ses fonctions

l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mars 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave privative d'indemnisation de préavis le refus injustifié opposé

qu'à l'issue de son congé, Mme X... a, par courrier du 11 juillet 2001, demandé à être réintégrée dans ce dernier poste, qu'elle considérait avoir occupé à titre définitif ; que l'employeur s'y est opposé

immobilisation de l'engin, les 22 mars et 20 août 1990, le vendeur l'avait informée, le 25 octobre suivant, après le retour en atelier dès le 3 septembre 1990, qu'elle n'était pas réparable ; qu'en fonction

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

TRANSPORTS ROUTE-URBAINS CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 29 septembre 1988, qui a relaxé Michel Z... de la prévention d'entrave au fonctionnement

de surveillance de cantines ou de garderies, lesquelles donnent lieu au versement de cotisations fixées en fonction de la rémunération brute allouée ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années

techniques nouvelles tendant à résoudre le problème de la résonance au sol, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la protection conférée par les revendications 1 et 15, seules opposées, en violation

Cette IPP est dénommée "Déficit fonctionnel permanent" aux conditions particulières.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 701 F-D Pourvoi

et que c'est bien à l'occasion des fonctions de Jean-Paul Y..., qui venait prendre son travail, que des violences ont été exercées sur lui ; " alors, d'une part, que l'agent de sécurité qui, au cours

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM.

que la société Parfip France (la société Parfip), cessionnaire du second contrat, a obtenu une ordonnance enjoignant à la société Lady noire de lui payer des loyers impayés ; que celle-ci a fait opposition

X..., président et directeur général, a été relevé de ses fonctions le 1er avril 1977 ; que, sur saisine de son successeur, M.

X... soulignait dans ses écritures que le compte n'avait jamais fonctionné à découvert, et sans même aviser le tireur du défaut de provision, la banque avait nécessairement commis une faute dont elle avait

bénéficier sur l'assiette des cotisations sociales d'une déduction forfaitaire et égale à l'abattement fiscal invoqué, la preuve de l'existence d'une décision expresse de l'administration fiscale prise en fonction