, rabais, ristournes accordés, Alain X... a contrevenu aux dispositions de l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986; qu'en acceptant de leur fournisseur, le GIE Avril, des factures

du 8 décembre 1989, prise en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence, le président du tribunal de grande instance de Caen

, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, repris à l'article L. 113-1 du Code de la consommation, ensemble les articles 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et 1er et 12 du décret du 29 décembre

Attendu que, par deux ordonnances du 7 mai 1996, le président du tribunal de grande instance de Toulouse a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'une part, autorisé des agents

du 1er décembre 1986 dispose que l'instruction et la procédure devant le Conseil de la concurrence sont pleinement contradictoires ; que ces principes doivent être respectés dès la saisine du Conseil

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de cinq établissements bancaires dont ceux du Crédit lyonnais ; que, le 13 novembre

des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des

du 1er décembre 1986 précise que les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, et, le cas échéant, de rapports ; que les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente et qu'un

la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies de documents dans des locaux appartenant à huit entreprises dont ceux de la

, la société Philips électronique domestique (Philips) qui s'y refusait, à lui communiquer, en application de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le détail des ristournes et escomptes qu'elle

n° 879/89 du 16 mars 1989, le vice-président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

du 30 juin 1945 et 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'arrêt relève que la clause litigieuse, qui laissait à la seule société Philips le pouvoir d'apprécier en fin d'année si

1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Maison de la cartographie et du

partielle de la saisie effectuée en dépassement des limites de l'objet autorisé ; "aux motifs que "l'ordonnance du 1er décembre 1986 prévoit en son article 48 que la visite et la saisie s'effectuent

1989, que les pratiques constatées tombaient sous le coup des dispositions de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 et de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sans pouvoir bénéficier

prévues par l'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et réprimées par l'article 33 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1986, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a constaté que, s'agissant de

de celles-ci et fixer le montant des sanctions pécuniaires ; qu'en statuant ainsi, la Cour a sanctionné des pratiques prescrites et violé l'article 27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais

du 1er décembre 1986 ne lui est pas applicable.

de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents

de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M.