51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS -France Telecom - Régime des biens - Ouvrages immobiliers - Ouvrages publics - Absence (depuis le 31 décembre 1996).

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2002, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, outrages à agents de la force publique

la parcelle [Cadastre 1] et relevé que le règlement de copropriété de la résidence « [Adresse 7] » stipulait que le lot 101 bénéficiait de la jouissance exclusive d'un jardin non encombré, que les ouvrages

X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; qu'invoquant des défauts de hauteur nuisant à l'utilisation prévue des locaux, le maître de l'ouvrage a sollicité la réparation

en date du 19 septembre 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales outre

La société Les Villas Nautica a assigné M. et Mme [T] en résiliation du contrat aux torts des maîtres de l'ouvrage, paiement des sommes dues au titre des travaux exécutés et réparation.

, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que les juges du fond ne peuvent justifier leur décision, en se contentant d'affirmer

qui ne laisse place à aucun doute ; qu'en se fondant cependant sur la seule hypothèse que la modification de la composition du ciment "pouvait" avoir des conséquences fâcheuses sur la solidité des ouvrages

sur les conséquences d'une erreur d'altimétrie et, que faute pour elle d'y avoir satisfait, elle avait engagé sa responsabilité contractuelle envers le maître de l'ouvrage. 10.

la responsabilité de la société Atland développement, venant aux droits de la SCI [Localité 17] Croix Nivert, société de construction-vente, maître de l'ouvrage, de toute responsabilité des désordres

de conseil, alors que les syndicats des copropriétaires, maîtres d'ouvrage, étaient assistés par M.

par un contrat de louage d'ouvrage et ne peut être assimilé à un constructeur de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Cool Haven était liée à M. et Mme [W] par un contrat de louage d'ouvrage

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la dépréciation de la propriété et les troubles de jouissance : Considérant que dans le cas où un ouvrage public, par sa seule présence et indépendamment

- Absence de défaut d'entretien normal. | 67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Ouvrage bénéficiant d'un aménagement

sur les garanties couvrant l'entrepreneur qui travaille pour lui ; que dès lors, l'assureur qui fournit à son assuré une attestation destinée à être présentée au maître de l'ouvrage ne mentionnant aucune

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mars 1991), que Mlle Z..., maître de l'ouvrage, a chargé

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que quel que soit leur rang, les sous-traitants n'ayant une action directe que contre celui pour le compte de qui l'ouvrage

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que la SCI Les Résidences de Lormont (la SCI), maître d'ouvrage, souscripteur d'une assurance "dommages-ouvrages"