Conseil d'État · 2 / 1 SSR — 11 juillet 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008044122
- Date
- 11 juillet 2001
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle43-01-03 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - REGIME DES BIENS -France Telecom - Ouvrages immobiliers - Ouvrages publics - Absence (depuis le 31 décembre 1996). | 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS -France Telecom - Régime des biens - Ouvrages immobiliers - Ouvrages publics - Absence (depuis le 31 décembre 1996).
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 1 SSR
- Date
- 11 juillet 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008044122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel