Peuvent obtenir l'indemnité annuelle de départ les chefs d'exploitation visés à l'article 2 non encore titulaires d'un avantage de vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles et âgés à la date de leur cessation d'activité de : a)

Article 48

—

Les dispositions du titre II ci-dessus concernant les tracteurs agricoles sont applicables aux machines agricoles automotrices réceptionnées pour une vitesse maximale de 40 km/h.

Article R533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86

Code rural (nouveau)

Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.

Article D113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

Les formulaires dont l'usage est nécessaire pour accomplir une démarche auprès d'une administration sont tenus gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, par le site public dénommé "service-public.fr".

Article 10 bis

—

formation par la voie de l'apprentissage se déroule pendant une durée équivalente à celle de la formation hors apprentissage, en alternance entre plusieurs périodes en milieu professionnel réalisées chez l'employeur avec lequel le contrat d'apprentissage a

Article L723-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code rural (nouveau)

conseil d'administration ou du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice

Article L2411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 42

Code général des collectivités territoriales

pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural : 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation

Article 1

—

Le présent décret fixe les dispositions applicables aux ouvriers de l'Etat affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, relevant de la direction générale de l'aviation

Article 2

—

Dans l'hypothèse où une même espèce est uniquement cultivée au titre du présent régime d'aide, le rendement représentatif de l'exploitation sera déterminé à l'issue de contrôles réalisés le cas échéant chez le demandeur, le collecteur délégué ou le premier

Article 1001

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 24

Code général des impôts

ou connexes ; A 24 % pour les assurances contre l'incendie souscrites auprès des caisses départementales ; A 30 % pour toutes les autres assurances contre l'incendie ; Toutefois, les taux de la taxe sont réduits : a) A 7 % pour les assurances contre

Article 27

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 38 ci-après, le chef mécanicien et le chef électricien de laboratoire, les aides de laboratoire spécialisées et les ouvriers de première et deuxième catégories, peuvent être titularisés après un stage d'une

Article Annexe A

—

Ouvriers Total (0) 111 Effectif total au 31.12 (l11) 112 Effectif permanent (112) 113 Nombre de salariés titulaires d'un contrat de 114 Effectif mensuel moyen de l'année considérée

Article R*19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

Les demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues par l'article L. 19 concernant les titres, valeurs ou créances non énoncés dans la déclaration de succession sont faites verbalement ou par écrit aux héritiers ou autres personnes concernées

Article 7

—

I. ― A la date du transfert du parc, les fonctionnaires de l'Etat affectés dans le service ou la partie de service transféré sont de plein droit mis à disposition à titre individuel, selon le cas, du président du conseil départemental, du président du

Article 1

—

La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est complétée au titre de la troisième tranche

Article 4

—

Conditions d'obtention de la qualification de conseiller agricole spécialisé en agronomie : 1° Cas des agents titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme universitaire reconnu équivalent : a) Pour les ingénieurs inscrits sur la liste d'aptitude

Article 6

—

Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent décret, les agents de maîtrise territoriaux principaux détenant le 4e, 5e ou 6e échelon de leur grade, intégrés ou détachés dans le grade de maître ouvrier principal du corps des maîtres

Article 2

—

Sont assujetties à l'octroi de mer les personnes qui exercent de manière indépendante, à titre exclusif ou non exclusif, une activité de production dans une collectivité mentionnée à l'article 1er, lorsque, au titre de l'année civile précédente, leur

Article 5

—

direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire comprend : 1° Le service des Français à l'étranger, composé de : ― la sous-direction de l'administration des Français ; 2° Le service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide

Article D614-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Code rural (nouveau)

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 6° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en riz.

Page 22 · 131 475 résultats

← Précédent Suivant →