Codes de loi français

Article L314-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 77

Les conditions de facturation et les modalités d'établissement des frais mentionnés dans le document individuel de prise en charge ou d'éventuels autres frais par les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7°

Article 603-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

de cassation rendus en matière pénale mentionnent les noms du président, du rapporteur, des autres magistrats qui les ont rendus, de l'avocat général ainsi que des avocats qui ont postulé dans l'instance et, en outre, les nom, prénoms, profession, domicile

Article 770-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 51

Si un ressortissant français a été condamné par une juridiction étrangère et que cette condamnation figure au bulletin n° 1 de son casier judiciaire, il peut demander le retrait de cette mention au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s'il

Article R242-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Il en est de même s'agissant de l'adresse internet du domicile professionnel d'exercice.

Article R2352-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2352-18, sont portés devant le président du tribunal judiciaire du domicile du défendeur.

Article R2362-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2362-18, sont portés devant le président du tribunal judiciaire du domicile du défendeur.

Article R2372-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2372-18, sont portés devant le président du tribunal judiciaire du domicile du défendeur.

Article R2333-120-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Les décisions du tribunal sont notifiées à toutes les parties en cause le même jour à leur domicile réel, par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires.

Article R6152-623

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues à l'article R. 6152-35-1 au praticien attaché dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.

Article 753

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 35

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il

Article Annexe I

Bouches-du-Rhône SIP de Marseille 3e/14e CDI de Marseille 3e/14e 1er décembre 2011 31 - Haute-Garonne SIP de Toulouse Ouest CDI de Toulouse Ouest 1er décembre 2011 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile

Article 7

Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu selon le barème prévu par

Article R2222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses ayants droit sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en

Article 509-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82

des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) sont portées devant le président, ou son délégué, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 22

I. – Se livre au démarchage des matières mentionnées au premier alinéa de l'article L. 342-1 celui qui se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics

Article L515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57

Lorsque la mention " Mort pour la France " a été portée sur l'acte de décès dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou du dernier domicile ou du

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33

articles L. 141-9 et L. 141-13, lorsque les pièces produites par le requérant ne permettent pas à l'administration de se prononcer sur l'ouverture du droit, il est statué sur les demandes de pension seulement après que le tribunal judiciaire du domicile

Article 975

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant

Article D612-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 73

A partir de l'inscription sur la plateforme Parcoursup et pendant tout le déroulement de la procédure nationale de préinscription, l'adresse de référence du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français est, par défaut, l'adresse du domicile

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 75

sécurité intérieure mentionne : 1° Le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, le cas échéant le nom dont l'usage est autorisé par la loi ; 2° La date et le lieu de naissance ; 3° Le sexe ; 4° La taille ; 5° La nationalité ; 6° Le domicile