les primes litigieuses étaient payées chaque mois, tout au long de l'année, y compris durant les périodes de congés payés, en sorte que les intégrer dans l'assiette de l'indemnité de congés payés reviendrait

-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / 2° Le renouvellement d'un congé

-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / 2° Le renouvellement d'un congé

et Mme X... de leur demande de dommages-intérêts en réparation du retard subi, l'arrêt retient 52 jours d'intempéries, 70 jours au titre de la défaillance d'une entreprise et 21 jours au titre d'une période

, les autres jours de RTT devront être posés en dehors d'une période de congés. 2.

Elle soutient que la période de congés maladie prise en compte par l'administration pour le calcul de la somme réclamée au titre du traitement indûment versé, à savoir celle du 18 septembre au 31 octobre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MINITUBES A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES AU SIEUR X..., CHEF COMPTABLE, DE

de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical

Estimant que les reports de délibéré étaient imprévisibles et qu'il avait été dans l'impossibilité de travailler sur les conclusions pendant la période de congés d'été (soit du 22 au 31 juillet 2022 et

de conversion demeure électeur aux élections professionnelles, mais cessera d'être éligible pendant la période de congé de conversion ; Qu'en en déduisant que les intéressés, éloignés de l'entreprise

d'indemnité sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail, sans répondre à ses conclusions qui soutenaient que l'indemnité était applicable même si l'entreprise restait ouverte pendant la période

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 20 de la convention collective nationale du Crédit agricole stipule qu'à l'expiration de la période de congé non rémunéré, l'agent est réintégré

Par une décision du 28 mars 2022, l'administration a requalifié la période de congé de longue maladie du 20 juin 2017 au 20 août 2018 en congé de longue maladie imputable au service et a pris en charge

ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE, LES PRIMES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE AYANT LE MEME CARACTERE QUE LA PRIME DE VACANCES ET VERSEES PENDANT LA PERIODE

L'AFP BTP de Loire Atlantique soutient au contraire qu'il convient de rechercher année par année le nombre de jours ouvrables compris dans chaque période de congés.

A pendant la période du 18 décembre 2003 au 7 octobre 2005 et le plaçant, pour cette période, en congé pour maladie imputable au service ; que M.

PAYE ETANT INCORPOREE DANS LA REMUNERATION PERCUE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, IL DEVAIT EN ETRE DE MEME DE TOUTES LES RETRIBURIONS ACCESSOIRES PERCUES AU COURS DE CETTE MEME PERIODE; QU'EN

PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER JUIN 1975 AU 30 MAI 1976, EN A RECLAME A CETTE DERNIERE SOCIETE LE REMBOURSEMENT A CONCURRENCE DE LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE, POUR

eu à supporter de frais de déplacement liés à son stage durant ladite période de congé maternité du 6 juin au 26 septembre 2020.

1967 ; QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MDS FRANCE A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE