Lorsque l'accouchement survient avant la date prévue, la période pendant laquelle le remplacement peut intervenir est prolongée du nombre de jours correspondant.

Article L25 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Ce décret précise les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de

Article R753-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

Code de la sécurité sociale

Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail et les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal, par suite de mobilisation

Article R6152-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

Le compte-rendu de ces entretiens, accompagné des avis mentionnés à l'alinéa précédent, est adressé au directeur du Centre national de gestion dans un délai maximum d'un mois après la fin de la période probatoire.

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

Code de la sécurité sociale

Les termes " périodes reconnues équivalentes " figurant au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 désignent : 1° Les périodes d'activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d'assurance

Article 12

—

Le contrôle en service des taximètres installés dans un véhicule consiste en une vérification périodique unitaire annuelle.

Article R6222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 12

Code du travail

Une convention tripartite peut être conclue pour allonger la durée du contrat ou de la période d'apprentissage en cas de suspension de celui-ci ou de celle-ci pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti.

Article D693-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11

Code rural (nouveau)

. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie par arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.”

Article 14

—

§ 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période mentionnée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.

Article Annexe à l'article R314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

concernée) ; -du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement post-comptée de la période considérée.

Article R242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24

Code de la sécurité sociale

tenir compte de périodes d'absence n'ayant pas donné lieu à rémunération.

Article L229-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 44

Code de l'environnement

Pour chaque période mentionnée au I de l'article L. 229-15, le bénéfice de l'exclusion est soumis à une obligation de déclaration auprès de l'autorité administrative avant le début de la période concernée.

Article 17

—

Les autres instruments devront avoir subi la vérification périodique avant le 1er juillet 1994.

Article 7

—

En application de l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la vérification périodique comporte un examen de la conformité de l'instrument aux dispositions de certificat d'examen de type ainsi que tous les examens et essais prévus pour cette

Article ANNEXE ART. 8

—

Pour la période antérieure au 1er janvier 1984, chaque cotisation annuelle de la classe minimum obligatoire des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article 2 ci-dessus ouvrent droit : - pour la période antérieure au 1er janvier 1968 : à

Article 26

—

Si ces certificats comportent une disposition particulière fixant une périodicité de vérification périodique plus courte que celle prévue à l'article 16, cette disposition reste applicable jusqu'à la date limite de validité du certificat.

Article 298 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 82

Code général des impôts

ne donnent pas lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles concernent des écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881.

Article R713-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45

Code rural (nouveau)

En cas d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l'année, ces documents sont conservés pendant toute la période de référence et pendant un an à compter de la fin de cette période.

Article R325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 78

Code de la sécurité sociale

La durée pendant laquelle une personne mentionnée à l'article L. 161-1, à la charge effective et permanente de l'assuré, a bénéficié du régime local peut compléter ou remplacer les périodes d'assurance exigées aux 9°, 10° et 11° du II de l'article L.

Article R161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des dispositions de l'article L. 161-6, la période d'indemnisation est partagée par les deux parents, selon leur choix, dans la limite pour chacun des parents de la durée maximale d'indemnisation ou de maintien de traitement prévue

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