1975 DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DEPUIS LE 30 JANVIER 1968 M HENRI X..., DIRECTEUR DE FILIALES ETRANGERES, A LA SOCIETE NOUVELLE DE ROULEMENTS, ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE ET LA CONDAMNER AU PAIEMENT

Le salarié, après avoir réclamé vainement à son ancien employeur le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, a saisi le 9 octobre 2009 le conseil de prud'hommes de Laval de demandes tendant, en

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

La s.a HÉLICE sollicite la confirmation du jugement, subsidiairement de déclarer Max X... irrecevable en sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, et, dans tous les cas, de le condamner

La s.a HÉLICE sollicite la confirmation du jugement, subsidiairement de déclarer Max X... irrecevable en sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, et, dans tous les cas, de le condamner

X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité compensatrice correspondante ; que le syndicat départemental CFDT sanitaire et social est intervenu à l'instance, sollicitant une somme

QU'IL ALLAIT AVOIR UN NOUVEL EMPLOYEUR ; QUE LA SOCIETE SOGREC, QUI L'AVAIT REMPLACEE, N'AYANT PAS ACCEPTE LES SERVICES D'UN DES MEMBRES DE CE PERSONNEL, FOINY, CELUI-CI A DEMANDE A LA SHR LE PAIEMENT

QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VILLENEUVE EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, A INTRODUIT, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 31 AOUT 1976, UNE INSTANCE EN PAIEMENT

X... a fait l'objet le 13 avril 1983 d'un licenciement pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence

l'employeur a avisé la salariée de la survenance de la fin du contrat en raison de la reprise du travail par la titulaire du poste ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement

Compagnie Allianz VIA IARDT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

première branche du pourvoi incident formé par le salarié : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-6 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement

X... doit en conséquence être débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, dès lors que la poursuite de son contrat de travail lui

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société ONC au paiement de différentes sommes, notamment au titre d'indemnité compensatrice de préavis, indemnité de

compensatrice de préavis, lui accorde également le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-6 du Code

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite la demande relative au paiement d'une indemnité compensatrice de quatre jours de RTT

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande en paiement

X... une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon les moyens, que le contrat de travail stipulait en son article 2 qu'il ne deviendrait ferme qu'à l'issue de la période d'essai

choisie par la directrice de l'hôtel ; que celle-ci a mis fin à l'exécution du préavis le 15 novembre 1980 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté les salariés de leur demande en paiement