(PCS) une mise en demeure pour paiement de cotisations et de majorations de retard au titre de l'année 1995 ; que la société a saisi le 13 mai 1997 la commission de recours amiable qui a rejeté son recours

du service des impôts des particuliers du 7ème arrondissement de Paris pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. et Mme A au titre des années 1992, 1993 et 2016 et

agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues et qu'en cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, ce dernier est tenu au paiement des cotisations

Demandant la remise de l'intégralité des bulletins de salaire et justification du paiement des cotisations et contributions sociales afférentes à sa rémunération, le tout sous astreinte de 50 euros par

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance

X... avait été cité ès qualités de gérant de la CGR et que ce tribunal l'a condamné à la fois à une amende pénale et au paiement des cotisations sociales, sans préciser si M.

parties le 1er mars 2000, la salariée avait choisi le règlement de ses charges sociales au Chili et non en France, de sorte que son employeur n'avait logiquement pas fait mention, sur ses bulletins de paie

la société Télécom X... développement, à l'initiative de la caisse des congés payés du bâtiment de la région du Massif central, pour n'avoir procédé ni à l'envoi des déclarations de salaires ni au paiement

Telecom, à l'initiative de la caisse des congés payés du bâtiment de la région du Massif central, pour n'avoir procédé ni à l'envoi des déclarations de salaires ni au paiement des cotisations de congés

des années 2011 à 2013 inclus sont insuffisants à établir la qualité d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.

X... a bénéficié de ces prestations complémentaires ainsi que d'une exonération du paiement des cotisations qui était prévue par l'article 13 du contrat en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité permanente

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 5 novembre 1993, qui l'a condamné, pour défaut de paiement des cotisations destinées à financer le régime des allocations vieillesse

articles D. 732-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que la Caisse régionale de congés payés du bâtiment et des travaux publics (CRCPBTP) des Antilles et de la Guyane française a assigné en paiement

membre de la Communauté européenne ; que, tout en constatant que le docteur X... était affilié et cotisait au régime complémentaire allemand, la cour d'appel qui a considéré que ces affiliations et paiement

Les autorités néerlandaises enregistrèrent la société allemande et l’assujettirent au paiement des cotisations de sécurité sociale.

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des cotisations sociales et majorations de retard, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CAZAURAN, CHIRURGIEN-DENTISTE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS

l'arrêt attaqué (Orléans, 26 octobre 2005) qu' à la suite du redressement des revenus opéré par l'administration fiscale, l'URSSAF du Loiret (l'URSSAF) a délivré, le 3 mai 2002, une contrainte pour le paiement