Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 156 résultats pour « paiement fait en exécution d'une convention, spécialement d'une transaction (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L214-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
La société de gestion garantit la bonne exécution de ces transactions.
Article L131-86-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 34
Lorsque le titulaire du compte est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les dispositions de la présente section s'appliquent : – aux comptes afférents au patrimoine non affecté lorsque l'incident de paiement résulte d'un chèque émis sur
Article 177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
sont passibles des droits et taxes exigibles sur les produits de même nature en régime normal, déduction faite, le cas échéant, des droits et taxes exigibles en régime particulier.
Article 40-1
les conventions internationales pertinentes, est, en ce qui concerne ces obligations, soumis à toutes les dispositions prévues par la loi susdite pour un navire français.
Article L572-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15
Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'établissement ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
Article 1
contre le risque de non-paiement de ses encours de crédit client, lorsque : ― le fournisseur garanti ou sollicitant une garantie a reçu une diminution du montant de la garantie ou n'a reçu qu'un accord partiel de l'assureur-crédit sur un client
Article 2361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
Article 11
En cas de métayage, si le métayer est assujetti obligatoirement aux assurances sociales en exécution du décret du 30 octobre 1935, le propriétaire du bien et le métayer ne relèvent pas du régime d'allocation de vieillesse agricole et ne sont pas tenus
Article 56
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article 22 du présent décret, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter
Article 47
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article 18 du présent décret, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter
Article 1343-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Article L133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 16
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne relevant pas de la zone euro, à condition que la conversion requise soit effectuée dans cet Etat et que, en cas d'opérations de paiement transfrontalières, le transfert transfrontalier s'effectue
Article L561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26
dans des ports francs ou zones franches, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ; 10° bis Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location
Article L561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32
dans des ports francs ou zones franches, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ; 10° bis Les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou à la location
Article R441-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 61
Lorsque la convention prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente, cette baisse ne peut intervenir que lorsque le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values
Article L561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 16
dans des ports francs ou zones franches, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ; 11° Les personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique
Article R205-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 37
La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par :
Article 49 septies T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89
La créance mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.
Article L112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais, de proposer une réduction au payeur ou de l'orienter d'une autre manière vers l'utilisation d'un instrument de paiement
Article 4
-l'actualisation de la répartition initiale détaillée ; Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre des affaires étrangères.
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