Article R205-3 · Code rural (nouveau) — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code rural et de la pêche maritime
›
Partie réglementaire
›
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
›
Titre préliminaire : Dispositions communes
›
Chapitre V : Dispositions pénales
›
Section 2 : Transaction pénale
›
R205-3
Article R205-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 37
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 20 mai 2011
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par :
Articles cités dans le texte
Article L205-10
Précédent
Article R205-2
Suivant
Article R205-4
← Retour au Code rural (nouveau)