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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00265
24 mars 2021
Le garant effectuera le paiement au bénéficiaire dans les 5 jours suivant la réception de la demande envoyée au format défini à l'annexe A des présentes, (la « Demande ») et notifiée conformément à l'article
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300108
21 janvier 2009
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le transfert des droits à paiement unique de Monsieur Gérard X... à Monsieur Francis Y....
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e4ecdc6046d476892f0
14 avril 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - au paiement d'intérêts majorés si le débiteur ne paie pas dans un délai de deux mois suivant la date du jugement exécutoire, et sous le bénéfice
ECLI:FR:CCASS:2023:C300848
21 décembre 2023
Les obligations du bénéficiaire ont été garanties par le cautionnement de la société Eiffage construction. 4.
9ème chambre 2ème section
668839d9342d338c20d3125f
5 juillet 2024
des paiements, ni comme motif de telles opérations, les ordres de paiement faisant état de bénéficiaires aux identités différentes.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200063
13 janvier 2012
, la prescription de l'action de l'adhérent contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement
Chambre 3-1
6a226754cdc6046d47399b08
4 juin 2026
et financier s'applique même si le virement a été effectué conformément à l'IBAN, soulignant qu'elle s'appuie sur le troisième alinéa de ce texte qui met à la charge du prestataire de services de paiement
TROISIEME CHAMBRE
5fdbd57b4254e5b49054f097
24 janvier 2019
Elle relève que le bénéficiaire principal de la police d'assurance souscrite est le prêteur, la banque BNP Paribas personal finance laquelle devra recevoir, le cas échéant, le versement des fonds.
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d319
15 janvier 2010
X... au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR QUOI Attendu que le 16 janvier 2000, M.
PCP JTJ proxi fond
6972f5d1cdc6046d475fc540
9 janvier 2026
à son bénéficiaire (Cass.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200065
23 janvier 2025
[E] l'a assigné en paiement du capital. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.
CTX PROTECTION SOCIALE
67882544c21c0e53e790ce4e
7 janvier 2025
se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300329
1 avril 2021
, quand la date de paiement opérante pour établir l'existence d'une réception tacite est la date à laquelle le maître de l'ouvrage a manifesté, par son paiement, son intention de recevoir l'ouvrage et
3ème Chambre
DCA_21NT03186_20220408
8 avril 2022
A la suite d'un contrôle administratif, le président de la région Bretagne a décidé, le 9 avril 2019, du non-paiement de l'annuité de l'aide au titre de la campagne 2015 au motif que le bénéficiaire n'avait
ECLI:FR:CCASS:2026:C200561
28 mai 2026
du contrat, et qu'elle n'avait donc pas qualité à agir en paiement de l'indemnité d'assurance », ce que corroborait l'article 11.1 du contrat de voyage ; qu'elle a ajouté que, s'agissant d'une assurance
ECLI:FR:CCASS:2021:C201204
9 décembre 2021
Pour condamner le cotisant, bénéficiaire du revenu de solidarité active, au paiement des cotisations contestées, le jugement relève qu'elles ont été calculées en fonction de barèmes de ressources qui comprennent
ECLI:FR:CCASS:2013:C201576
10 octobre 2013
X... une certaine somme au titre des frais divers et de l'aménagement de son véhicule, l'arrêt retient que le salarié victime a le droit d'obtenir le paiement des indemnités nécessaires à la réparation
ECLI:FR:CCASS:2016:C210240
7 avril 2016
entre avocats au sujet du compte des restitutions dues par la société Canal sud, trop payée en vertu de l'exécution provisoire du jugement, à la Société du canal de Provence, dont il ressort : lettre
2ème chambre
DTA_2303530_20251229
29 décembre 2025
législation agricole sectorielle, l'aide n'est pas payée ou est retirée en totalité ou en partie et, le cas échéant, les droits au paiement correspondants visés à l'article 21 du règlement (UE) no 1307
ECLI:FR:CCASS:2025:C300384
11 septembre 2025
L'option n'ayant pas été levée, la promettante a assigné le bénéficiaire en paiement de l'indemnité d'immobilisation et de dommages-intérêts pour publication fautive de la promesse de vente. 5.
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