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100 347 résultats pour « paiement par le bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00265

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Le garant effectuera le paiement au bénéficiaire dans les 5 jours suivant la réception de la demande envoyée au format défini à l'annexe A des présentes, (la « Demande ») et notifiée conformément à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300108

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le transfert des droits à paiement unique de Monsieur Gérard X... à Monsieur Francis Y....

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e4ecdc6046d476892f0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - au paiement d'intérêts majorés si le débiteur ne paie pas dans un délai de deux mois suivant la date du jugement exécutoire, et sous le bénéfice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300848

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les obligations du bénéficiaire ont été garanties par le cautionnement de la société Eiffage construction. 4.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839d9342d338c20d3125f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

des paiements, ni comme motif de telles opérations, les ordres de paiement faisant état de bénéficiaires aux identités différentes.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200063

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

, la prescription de l'action de l'adhérent contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a226754cdc6046d47399b08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et financier s'applique même si le virement a été effectué conformément à l'IBAN, soulignant qu'elle s'appuie sur le troisième alinéa de ce texte qui met à la charge du prestataire de services de paiement

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdbd57b4254e5b49054f097

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Elle relève que le bénéficiaire principal de la police d'assurance souscrite est le prêteur, la banque BNP Paribas personal finance laquelle devra recevoir, le cas échéant, le versement des fonds.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d319

Appel

15 janvier 2010

15 janvier 2010

X... au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR QUOI Attendu que le 16 janvier 2000, M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6972f5d1cdc6046d475fc540

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à son bénéficiaire (Cass.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200065

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[E] l'a assigné en paiement du capital. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882544c21c0e53e790ce4e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300329

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

, quand la date de paiement opérante pour établir l'existence d'une réception tacite est la date à laquelle le maître de l'ouvrage a manifesté, par son paiement, son intention de recevoir l'ouvrage et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03186_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

A la suite d'un contrôle administratif, le président de la région Bretagne a décidé, le 9 avril 2019, du non-paiement de l'annuité de l'aide au titre de la campagne 2015 au motif que le bénéficiaire n'avait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200561

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

du contrat, et qu'elle n'avait donc pas qualité à agir en paiement de l'indemnité d'assurance », ce que corroborait l'article 11.1 du contrat de voyage ; qu'elle a ajouté que, s'agissant d'une assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201204

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Pour condamner le cotisant, bénéficiaire du revenu de solidarité active, au paiement des cotisations contestées, le jugement relève qu'elles ont été calculées en fonction de barèmes de ressources qui comprennent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201576

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

X... une certaine somme au titre des frais divers et de l'aménagement de son véhicule, l'arrêt retient que le salarié victime a le droit d'obtenir le paiement des indemnités nécessaires à la réparation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210240

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

entre avocats au sujet du compte des restitutions dues par la société Canal sud, trop payée en vertu de l'exécution provisoire du jugement, à la Société du canal de Provence, dont il ressort : lettre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303530_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

législation agricole sectorielle, l'aide n'est pas payée ou est retirée en totalité ou en partie et, le cas échéant, les droits au paiement correspondants visés à l'article 21 du règlement (UE) no 1307

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300384

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L'option n'ayant pas été levée, la promettante a assigné le bénéficiaire en paiement de l'indemnité d'immobilisation et de dommages-intérêts pour publication fautive de la promesse de vente. 5.

Source officielle

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