112,50 euros, il ne pouvait encaisser un chèque d'un montant supérieur à sa créance, peu important que le chèque soit de garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un chèque est un instrument de paiement

reçu de l'assureur de responsabilité civile par la victime au titre de la créance indemnitaire qu'elle détient sur son assuré, qui est le vrai bénéficiaire de ce paiement et à l'encontre duquel l'assureur

UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE MEDICAMENT EST UTILISE SANS PAIEMENT

société Logicia, l'arrêt retient que les dommages et intérêts alloués à cette dernière sont inférieurs au montant du chèque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un chèque est un instrument de paiement

de la taxe pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, et relevé que ce paiement incombait au bénéficiaire du permis et que, dans l'attente de la modification du plan d'occupation des sols,

a demandé reconventionnellement la condamnation des époux X... à leur payer le montant du chèque ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Chiarella, l'arrêt retient que la demande en paiement

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE LA DEMANDE FORMEE, LE 8 JANVIER 1970, PAR LAVEUVE X..., CONTRE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, POUR AVOIR PAIEMENT

cas échéant, voir sa responsabilité recherchée dans l'exercice de son mandat ; qu 'en déclarant que la société Sainte-Luce avenir ne pouvait soutenir que la société hôtelière devait poursuivre le paiement

appliquées ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que selon l'article 29 du décret du 30 octobre 1935, le délai de présentation d'un chèque émis et payable en France métropolitaine au paiement

sa perte financière, il ne revenait pas à l'établissement financier de contrôler les paiements et leurs bénéficiaires, mais uniquement, dans la limite des approvisionnements financiers d'exécuter des

grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire que la société EPI est redevable à son égard de la somme de 23 680 euros au titre de la contre-garantie, alors « que le garant actionné en paiement

seulement condamné à garantir la SCI à hauteur de la somme de 275 118 francs alors que la MAF avait réglé la somme de 741 374,09 francs ; Attendu, cependant, que celui qui reçoit d'un assureur le paiement

chèque de 72 000 francs tiré sur la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris (la BICS) ; que, le 21 mai 1993, le tireur a fait opposition pour perte ; que, présenté au paiement

SMAR et que cette dernière avait commis une faute en présentant cet effet à l'encaissement au mépris des accords intervenus ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un chèque est un instrument de paiement

1935, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

jugement du 10 septembre 2008, Mme X... a été condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme Y..., différentes sommes à titre de rappel de salaires, congés payés et dommages-intérêts ; que n'ayant pas été payée

de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-2 et D. 251-3 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à l'Agence

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu, que le chèque est un instrument de paiement