AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[D] [C] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur

puis par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris en date du 18 février 1993; que, nonobstant l'indisponibilité en découlant, Fazzad Vahidi a cédé les 34 parts sociales qu'il détenait dans cette

A l'occasion d'un contrôle du magasin Monop' situé cour du Havre, Paris 8 ème dans l'enceinte de la gare Saint-Lazare effectué le dimanche 16 mars 2014, les inspecteurs du travail ont constaté à 11 heures

[G] en garde à vue, lorsqu'elle constatait qu'en dépit d'un placement en garde à vue intervenu à 16h10, ce n'est qu'à 17h50, soit 1h40 après, que le procureur de la République en a été informé, la chambre

[F] en garde à vue, lorsqu'elle constatait qu'en dépit d'un placement en garde à vue intervenu à 16h45, ce n'est qu'à 17h50, soit 1h05 après, que le procureur de la République en a été informé, la chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[Q] à la perquisition de son domicile dès lors, d'une part, qu'il ne vise que le consentement de ce dernier à "la visite de [son] ordinateur", et d'autre part, qu'il est postérieur à la perquisition, étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code de procédure civile ; 3°/ que le silence gardé par une partie sur une information ne peut caractériser une réticence dolosive que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

F..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Banque populaire Rives de Paris, et l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Consorts L., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel de Paris

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

contre les parties ; qu'au cas d'espèce, méconnaît ce principe l'arrêt qui refuse d'annuler la cote D. 931 du dossier, laquelle fait pourtant référence à l'interpellation et à la garde à vue de M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances mutuelles de France (Groupe Azur), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris