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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 386 résultats pour « partage en nature »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5311-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23
Le représentant de l'Etat dans le territoire qui assure la présidence conjointe du comité a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article D531-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85
Pour les personnes qui exercent des vacations, le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II de l'article D. 531-4, sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité
Article R1111-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32
Le titulaire du dossier médical partagé peut autoriser les services et outils numériques en santé référencés dans l'espace numérique de santé à accéder à certaines données de son dossier dans les conditions prévues au III de l'article L. 1111-13-1 et
Article R1110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49
Les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent, en application de l'article L. 1110-4, échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge dans la double limite : 1° Des seules informations strictement
Article 61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89
En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des délibérations. Les procès-verbaux font mention du nombre des membres présents...
Article L137-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 33
Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à exploiter les œuvres des auteurs d'arts graphiques et
Article L219-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74
Les articles L. 219-2 à L. 219-4 s'appliquent à tout service qualifié de fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne au sens de l'article L. 137-1.
Article R622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article L137-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
En particulier, elles ne doivent pas avoir pour effet de priver les utilisateurs des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne du bénéfice effectif des exceptions au droit d'auteur prévues par le présent code.
Article D1241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 74
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Article 203
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à la Banque africaine de développement au titre du partage des risques institué dans le cadre du dispositif destiné à favoriser l'accès des femmes au financement
Article 2
Le notaire choisi pour établir l'acte de vente ou de partage dans les conditions prévues à l'article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires qui ne sont pas à l'initiative du projet et procède à sa publication dans un
Article 7-2
élargi, composé des membres du comité ministériel restreint et du réseau des référents déontologues directionnels, et présidé par le référent déontologue ministériel, est chargé d'examiner toute question déontologique utile, notamment tout guide, partage
Article 17
Toutefois, à partir du troisième tour de scrutin, en cas de partage égal des voix entre deux candidats, le président du jury dépose deux bulletins dans l'urne.
Article 3
Cet exercice comporte la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés. Ces sociétés reçoivent l'appellation de société civile professionnelle d'architecture .
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Elle peut entendre à sa demande toute personne qualifiée. La commission se réunit à la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 25
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 8
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 21-5
En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante. Le conseil syndical rend compte de l'exercice de sa délégation de pouvoirs devant l'assemblée générale votant l'approbation des comptes.
Article L4624-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 03
Le travailleur peut s'opposer à l'accès du médecin du travail chargé du suivi de son état de santé à son dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique.
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