-Les logements financés à l'aide de la participation des employeurs agricoles doivent revêtir le caractère de résidence principale pour leurs occupants.

Article 6 bis

—

Le président, le vice-président et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

Arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France

Le Consortium français de participations bancaires est autorisé à transférer la propriété du Crédit commercial de France au secteur privé.

Article 1

—

Les droits détenus indirectement par l'entreprise visée au I de l'article 209 B du code général des impôts s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participations.

Article 1

—

En application du dernier alinéa de l'article R. 160-21 du code de la sécurité sociale, le taux de participation de l'assuré prévu au 6° et au 7° de l'article R. 160-5 du même code s'établit à 70 % du tarif servant de base au calcul des prestations en

Article L344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

Code de l'énergie

Il ne peut pas non plus faire obstacle aux droits de participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10 et L. 321-12, ni aux droits de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné

Article R112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Code de justice administrative

Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être invités à participer aux missions prévues par l'article R. 112-1.

Article L3346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 88

Code du travail

-Lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 et qui dispose d'un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d'intéressement

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

Code du sport

Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions

Article L1121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

Pour chaque recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1, le dossier soumis au comité de protection des personnes et, le cas échéant, à l'autorité compétente détermine s'il est nécessaire que la personne ne puisse pas participer simultanément

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

Code de la sécurité sociale

6349 Utilisations de provisions pour participation aux excédents et ristournes. 63493 Participations versées. 63494 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer. 63495 Participations incorporées aux provisions d'assurance vie et aux

Article 4

—

Les ressources de l'établissement public sont constituées par : 1° Le montant des rémunérations qui lui sont versées par ses filiales, les sociétés dans lesquelles il détient une participation ou toute société dont l'Etat détient, directement ou indirectement

Article 14

—

Le procès-verbal est signé par le président de séance et un membre au moins du conseil de surveillance ayant participé à la séance.

LEGIARTI000036266292

—

Il prend en charge un public lors des files d'attente et participe au fonctionnement des attractions, spectacles ou animations évènementielles.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 00

Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d'examens professionnels pour l'accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Aide technique de laboratoire.

Peuvent être admis à participer aux épreuves des examens visés par le présent arrêté :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 01

Peuvent être admis à participer aux épreuves des examens visés par le présent arrêté :

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 08

Arrêté du 10 septembre 1959 fixant les modalités du concours ouvrant l'accès aux emplois de sténodactylographe et d'agent de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Peuvent être admis à participer aux concours ouverts pour l'accès de l'emploi de sténodactylographe :

Article 1

—

L'ensemble des personnels enseignants a vocation à participer aux activités de formation continue.

Article 2

—

Le comité de coordination des aéroports français est ouvert à la participation des membres suivants :

Article L2361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Les modalités de l'implication des salariés recouvrent l'information, la consultation et, le cas échéant, la participation.

Page 22 · 7 318 résultats

← Précédent Suivant →