Codes de loi français

Article L6331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code : 1° Une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du

Article 53

§1er - Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale. Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche.

Article 53

§1 er - Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale. Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche.

Article 1082

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18

Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son

Article Annexe VI

FORMATIONS AUX SOINS D'URGENCE EN SITUATION SANITAIRE NORMALE ET EXCEPTIONNELLE Enseignant CESU Un enseignant CESU participe à l'organisation et encadre des formations initiales et continues relatives à la prise en charge de l'urgence médicale en situation

Article 5

: : excédant 100 tonnes.

Article 22

Les recettes de l'établissement comprennent : Les droits d'inscription aux concours et examens ; Les droits de scolarité à l'école ; Les contributions des élèves, des stagiaires et des auditeurs aux frais de restauration ou d'hébergement ou

Article L243-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18

des cotisations encaissées par les caisses de congés payés par un taux fixé par décret, en fonction des taux de cotisations et contributions en vigueur.

Article L526-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 70

Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.

Article 2

La contribution de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est fixée à 900 000 €. La contribution des services d'aide médicale urgente est fixée à 1 500 000 €.

Article L5422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 82

L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 et à l'article

Article L752-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

régime institué par le présent chapitre doivent couvrir intégralement ses charges, ci-après énumérées : 1° Prestations prévues à la section 2 du présent chapitre ; 2° Dépenses de prévention ; 3° Frais de gestion et de contrôle médical ; 4° Contribution

Article 34

titre de l'année précédente, n'étaient pas passibles de l'impôt sur les grandes fortunes, ni de l'impôt sur le revenu sont, à compter de 1985, dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, à concurrence de 25% du montant

Article L6331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 19

L'employeur d'au moins onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales

Article L718-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Son taux ne peut être inférieur à 0,30 %, dans la limite d'une somme dont le montant minimal et maximal est fixé par décret par référence au montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Article 3 bis

Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 3° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.

Article L4625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail.

LEGIARTI000050867428

Acomptes et avances § 1er - Acomptes Les acomptes sur prestations correspondent à des paiements partiels à valoir sur le montant d'une somme qui sera due à échéance normale. En cours de mois, un acompte peut être versé à l'intéressé sur sa demande.

Article 1622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 37

Le montant total de ces contributions est égal à la moitié de la prévision de dépenses mentionnées au même article L. 753-1 au titre de l'année, corrigée de la moitié des insuffisances ou excédents constatés au titre de l'année précédente.