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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01358

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

, par arrêté du 11 septembre 2000, pris en application de l'article L. 221-17 du code du travail, fait obligation "à tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02122_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Charente Maritime a demandé au tribunal administratif de

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CC

civ3

61372156cd580146773f2efc

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Jean-Michel X..., demeurant ..., bâtiment D, 3ème étage, à Pantin (Seine-Saint-Denis), précédemment, et actuellement ...

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CC

civ3

61372156cd580146773f2efd

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

A..., Noël Z..., demeurant à Marcoussis (Essonne), Château de Bel-Ebat, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit de M.

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CC

civ3

61372156cd580146773f2efe

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Z..., Noël X..., demeurant à Marcoussis (Essonne), Château de Bel-Ebat, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit de Mme Simone A... veuve Y

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CC

civ3

61372156cd580146773f2eff

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Z..., Noël X..., demeurant à Marcoussis (Essonne), Château de Bel-Ebat, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit de M.

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CC

civ3

61372156cd580146773f2f00

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Z..., Noël X..., demeurant à Marcoussis (Essonne), Château de Bel-Ebat, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit de Mme Claudette Y..., demeurant

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CC

civ3

61372156cd580146773f2f03

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Z..., Noël Y..., demeurant à Marcoussis (Essonne), Château de Bel-Ebat, en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1988 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit : 1°/ de M.

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CC

civ3

61372156cd580146773f2f05

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Z..., Noël Y..., demeurant à Marcoussis (Essonne), Château de Bel-Ebat, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit de M.

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CC

civ3

61372156cd580146773f2f06

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Z..., Noël Y..., demeurant à Marcoussis (Essonne), Château de Bel-Ebat, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit de M.

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CC

civ3

61372156cd580146773f2f07

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

A..., Noël Z..., demeurant à Marcoussis (Essonne), Château de Bel-Ebat, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit de M. Mahrez X...

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Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Z..., Noël Y..., demeurant à Marcoussis (Essonne), Château de Bel-Ebat, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit de Mlle Badia X..., demeurant

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civ3

61372156cd580146773f2f09

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

A..., Noël Z..., demeurant à Marcoussis (Essonne), Château de Bel-Ebat, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit : 1°/ de M.

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civ3

61372156cd580146773f2f11

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Z..., Noël X..., demeurant à Marcoussis (Essonne), Château de Bel-Ebat, en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1988 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit de Mlle Jeanne Y..., demeurant à

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civ3

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Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y..., demeurant Château de Bel Ebat à Marcoussis (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit : 1°/ de Mme Josina Z... veuve X...,

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civ3

61372158cd580146773f2ff0

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7 novembre 1990

7 novembre 1990

X..., demeurant Château de Bel Ebat à Marcoussis (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit de M.

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61372158cd580146773f2ff1

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X..., demeurant Château de Bel Ebat à Marcoussis (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit de Mlle Marie Z..., demeurant ..., bâtiment

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61372158cd580146773f2ff3

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y..., demeurant Château de Bel Ebat à Marcoussis (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit : 1°/ de M.

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Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X..., demeurant Château de Bel Ebat à Marcoussis (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit : 1°/ de M.

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Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X..., demeurant Château de Bel Ebat à Marcoussis (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1987 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit de Mme Liliane Y... épouse A..., demeurant

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