Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 268 résultats pour « peine d'amende ou peine d'emprisonnement égale ou inférieure à 2 ans »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 433-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
La rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 09
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article 32
et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article L454-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88
Les délits prévus aux articles L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros.
Article 731-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
La personne condamnée à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut être placée sous surveillance électronique mobile selon les modalités prévues aux articles 763-12 et 763
Article 222-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 5
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
Article 511-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
I. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits
Article 435-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie
Article 314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : 1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme
Article L546-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 35
I. – Les infractions aux dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 546-3, sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 86
et de 15 000 euros d'amende.
Article 227-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50
une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code, de ne pas s'y conformer est puni de trois ans
Article 1
Les infractions aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe.
Article 511-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires : III.
Article 227-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27
et de 7 500 euros d'amende.
Article 224-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10
Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à : 1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction
Article 311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 62
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article.
Article L1333-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51
-Le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou de fournir aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. II.
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