LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 10
Décisions mentionnant Article 224-5-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …
Chapitre 2. La nature pénale de l’accommodement
L’accommodement, dans la mesure où il permet de trancher un litige pénal, présente des spécificités qui le distinguent d’une transaction civile. L’étude de la transaction fiscale et douanière à travers ce prisme offre de nouvelles perspectives liées à l’intérêt que porte la monarchie à la répression des comportements délictueux. Selon cette approche, l’accommodement n’est plus uniquement perçu comme un instrument permettant de régler les litiges entre deux parties. La transaction fiscale et douanière...
cr
613725efcd58014677421a71
proposition de loi tendant à modifier l'article 226 du code pénal