L. 626-12 et L. 811-10 du nouveau Code de commerce, violation de l'article 314-2 du Code pénal, violation de l'article 121-3 du même Code, méconnaissance des exigences de l'article préliminaire nouveau

En deuxième lieu la société Orange invoque l'article 1304 du code civil, qui prévoit que l'action en nullité ou en rescision d'une convention est en principe prescrite par cinq ans.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

21 ter , 136 et 136 bis du CIC, ainsi que les articles 1382 et 1383 du code civil.

satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

exactement les contours » des faits invoqués par l'AGRIF, la cour a violé les articles 1382 ancien du code civil et 227-24 du code pénal par fausse application.

1384 alinéa 5 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1384, alinéa 5, du code civil, des articles 222-33-2 et 222-44 du code pénal, de l'article L. 1152-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

avec le manquement de la caisse à son obligation d'information sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'actuel article L. 161-17 du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi

Il résulte de ces observations que les dispositions de l'article 1348 alinéa deux ancien du code civil ne peuvent être utilement invoquées par les associations bénéficiaires du legs.

Se fondant sur les articles 1382, 1384, alinéa 5, et 1937 du code civil, la société MMS demande en conséquence : - d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - de constater que

procédure pénale, 1382 du code civil, 1er- I de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, Mme Y... avait fait valoir que les vitesses maximales autorisées s'entendent dans des conditions optimales de circulation et ne dispensent

1596 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a une nouvelle fois violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

et a mis hors de cause la Compagnie d'assurances La France ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384 alinéa 5 du Code civil, R 211-2 du Code

Par dernières conclusions signifiées le 20 novembre 2007, Mademoiselle Eliane Z... demande à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil (dans son dispositif) ainsi que de l'article 1384 alinéa 1er

ce qui peut être invoqué par toute personne qui y a intérêt, et que dès lors il s'agit d'une nullité absolue, comme telle soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa

4 alinéa 2 du Code de procédure pénale, - de condamner les époux Joseph X... à lui verser la somme de 10.000 F au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; SUR