Les conditions particulières ICS apéritée par AXA prévoient : - en leur article VIII une garantie de pertes d'exploitation, - en leur annexe 4 une extension de cette garantie aux pertes d'exploitation

de son préjudice ; Attendu que pour condamner la MAPA à payer une certaine somme au titre de la perte d'exploitation, l'arrêt retient que l'assureur invoque une clause figurant à l'article 48 des conditions

Il est en outre stipulé que l'assurance « pertes d'exploitation » suivante doit avoir été souscrite : « pertes d'exploitation après incendie et risques annexes, dégâts des eaux et autres liquides, liquides

1983 et a versé en même temps un acompte de 500 francs sur la prime ; que ce même 5 octobre 1983, a été inscrite sur un avenant concernant un précédent contrat multirisque la mention "pertes d'exploitation

son rôle, ni sa fonction ; - les conditions de mobilisation de la garantie « perte d'exploitation » ne sont pas réunies ; la perte d'exploitation est indemnisée si elle est consécutive, donc si elle

La rubrique 'perte d'exploitation' figurant en page 36 des conditions générales du contrat d'assurance liant les parties est ainsi libellée : 'LA GARANTIE PERTE D'EXPLOITATION ' Ce qui nous garantissons

Il s'agit bien d'une seule et même garantie « pertes d'exploitation ».

Ce contrat, ayant pour objet d'assurer l'activité dudit établissement hôtelier, prévoyait dans ses conditions générales une garantie 'perte d'exploitation, perte de revenus'.

La société CHECK UP CAFE a, vainement, sollicité auprès de son assureur la mobilisation de la garantie perte d'exploitation.

appelantes ELYSEE GESTION, FRONTENAC, et HOTELIA de leur demande d'indemnisation de leur perte d'exploitation hôtelière au titre de la garantie perte d'exploitation de leur contrat d'assurance.

le 9 novembre 2020 sollicitant la mise en oeuvre de la garantie « perte d'exploitation » à compter du 16 mars 2020.

L'assureur a refusé de prendre en charge les pertes d'exploitation, arguant de la présence d'une clause d'exclusion de garantie.

Elles discutent sur la première des périodes pouvant donner lieu à indemnisation des pertes d'exploitation subies. 3.

d'exploitation subie par la société HH pour chacun des sinistres déclarés et indemnisables dans le cadre du contrat d'assurance conclu avec la société AXA au titre de la perte d'exploitation subie suite

Par jugement du 28 octobre 2020, le tribunal de commerce d'Évry a : - Condamné la société AXA FRANCE IARD à indemniser la société HOTEL DU GOLF D'[Localité 2] de ses pertes d'exploitation au titre de

d'exploitation (article 2.1), et des conditions particulières, qui prévoient au titre de la garantie « protection financière et de la perte d'exploitation suite à fermeture administrative » une extension

Elle a assigné, le 1er mars 2021, devant le tribunal de commerce de Marseille, la société Axa en indemnisation de la perte d'exploitation qu'elle a subie du fait de cette fermeture administrative.

le montant des pertes d'exploitation consécutives à la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de l'activité, comprenant le calcul de la perte de marge brute et déterminer