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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201569
4 octobre 2012
4 octobre 2012
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319866e51eeae4f1309cff6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de gains professionnels actuels et (38 016 euros + 6 340 euros + 4 950 euros) au titre des pertes de gains professionnels futurs et peut donc exercer son recours sur le poste "perte de gains professionnels
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200059
16 janvier 2014
16 janvier 2014
X... la somme de 172.389,28 ¿ au titre des pertes de gains professionnels ; Aux motifs qu'en application de l'article 1382 du code civil M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200069
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200074
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200076
13 janvier 2011
13 janvier 2011
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200280
10 février 2011
10 février 2011
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200312
17 février 2011
17 février 2011
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200313
17 février 2011
17 février 2011
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200320
17 février 2011
17 février 2011
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200321
17 février 2011
17 février 2011
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200326
17 février 2011
17 février 2011
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200537
17 mars 2011
17 mars 2011
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200543
17 mars 2011
17 mars 2011
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officielle1ère Chambre
6a167db2cdc6046d4710b8c7
26 mai 2026
26 mai 2026
[Q] [B] à la date du 28 février 2012 * dit que l'indexation est effectuée pour les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les pertes de gains professionnels actuels, l'assistance par tierce personne
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6864c1fe31953a33f9365e4f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sur le poste pertes de gains professionnels futurs de la créance de l'employeur relative aux salaires maintenus après consolidation. 31.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01356
8 novembre 2022
8 novembre 2022
au titre de la perte de gains professionnels futurs. 7.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
686765509f40b42a26419e06
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle en déduit que la perte de gains professionnels actuels de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200568
10 juin 2021
10 juin 2021
Mme [U] a obtenu en appel une indemnisation globale de préjudice à hauteur de 1 163 598, 80 euros, incluant une somme de 720 149, 37 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et une somme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201511
13 décembre 2018
13 décembre 2018
ni profit pour la victime ; que le calcul du capital représentatif de la rente versée en réparation de la perte de gains professionnels futurs doit s'effectuer selon le même barème et le même taux que
Source officiellePage 22 sur 1268