A cet effet, une commission d'interprétation sera éventuellement réunie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fondarc, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Chief, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 99-19.584 formé par : 1 / le Syndicat des réalisateurs et créateurs du Cinéma

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 97-41.997 et G 97-42.002 formés par la société Sipa Press, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 06-41.444 et n° Y 06-41.445 ; Sur le moyen unique commun aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formé par Me Odent, au nom de M.

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2116 F-D Pourvoi n° D 15-19.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

X... en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse à six mois de salaire, quand bien même le fonctionnaire ne peut percevoir de rémunération de la part de l'organisme auprès duquel il est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire de l'Education nationale placée à compter

C'est clair non ? Pas clair du tout, bien sûr.

des heures supplémentaires, et peut donc être librement convenue par les parties au contrat de travail, quels que soient les fonctions et le niveau de rémunération du salarié ; qu'au cas présent,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° T 20-19.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

» dispose que « votre rémunération brute mensuelle, calculée sur un horaire hebdomadaire de 39 h est de 13 050 F.

du pourvoi principal Pourvois n° A 16-27.641 J 16-27.626 M 16-27.628 S 16-27.633 T 16-27.634 W 16-27.637 Y 16-27.639 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

des capitaux investis dans la société DSSC et de gains manqués, de la perte de rémunération jusqu'à la liquidation judiciaire de la société et des prêts bancaires remboursés et des intérêts des sommes

Les MMA soutiennent que, quand bien même les conditions de garantie sont réunies, le sinistre ne peut être pris en charge du fait de l'exclusion de garantie stipulée dans les conditions générales par une