Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 521 résultats pour « perte du devoir de secours par la faute exclusive de l'autre époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R124-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98
La durée du placement en cellule disciplinaire des mineurs âgés d'au moins seize ans ne peut excéder : 1° Sept jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du premier degré prévues à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire ; 2° Cinq jours lorsqu'est
Article L724-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 14
Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sur délibération de leur conseil d'administration et après consultation du réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile, peuvent instituer une réserve citoyenne
Article L1424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43
Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Article 26
L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Article 18
L'entrepreneur titulaire du marché de dépollution pyrotechnique élabore le plan de secours.
Article 26
permettant au plongeur d'être en liaison continue avec le surveillant ; - un moyen d'accès adapté au site et un moyen de sortie de l'eau, permettant l'évacuation éventuelle de blessés ou de personnes inconscientes, ainsi que des personnes qui leur portent secours
Article L1424-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44
Après leur transfert au service départemental ou territorial d'incendie et de secours, les moyens en personnels et en matériels, qui relevaient d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à la date de la promulgation de la
Article R6332-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées. Il définit les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées.
Article Annexe I à l'art. R434-32 (7)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 54
- Cécité complète (avec attribution de la tierce personne) 100 - Quasi-cécité 100 6.1.2 - SCOTOME CENTRAL BILATÉRAL Avec conservation des champs visuels périphériques selon la profession 50 à 90. 6.1.3 - PERTE COMPLÈTE DE LA VISION D'UN OEIL (l'autre
Article L452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62
L'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.
Article 6
Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS , Sct. Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours , Art. L726-1, Sct. Chapitre II : Enseignement à la pratique des premiers secours , Art.
Article 11-1
Les magistrats du corps judiciaire ne sont responsables que de leurs fautes personnelles.
Article 114
Etat est inefficace ou inapproprié, notamment parce que le transfert ne peut pas être effectué en temps opportun ; 4° L'autorité compétente de l'autre Etat est informée dans les meilleurs délais, à moins que cela ne soit inefficace ou inapproprié ;
Article 4-3
Par dérogation aux règles énoncées à l'article 4-1, les représentants du service départemental ou territorial d'incendie et de secours sont désignés par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours parmi les membres à voix
Article L724-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57
Les réserves citoyennes des services d'incendie et de secours ont pour objet de développer et d'entretenir la culture de sécurité civile, de renforcer le lien entre la Nation et les services d'incendie et de secours ainsi que de promouvoir et de valoriser
Article 6-5
En cas de manquement grave à leurs devoirs, le conseil supérieur du notariat et les conseils régionaux et interrégionaux des notaires peuvent être suspendus ou dissous par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, pour le conseil
Article R621-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir ne siège pas.
Article R322-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
Dans ce cas, le nombre des sociétaires qui soutiennent l'action doit être au moins égal au vingtième du nombre total de sociétaires, sans toutefois pouvoir être inférieur à cinq ni devoir nécessairement être supérieur à cent. 3° L'action en responsabilité
Article A322-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08
Le parachute de secours doit être plié au minimum une fois par an.
Article 230-5.09
Une batterie de démarrage de secours des moteurs de propulsion ; 1.3. Une batterie de service générale ; 1.4. Une batterie de secours. 2.
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