aucune réduction de loyer à raison : (...) b) des troubles de jouissance ou dommages causés par des tiers ou des colocataires n’invoquant pas des droits à eux conférés par le bailleur, (...), f) de pertes

Sorba, commissaire d'avaries, mandaté par l'assureur, a chargé la société Sogress de récupérer sur le bateau tout ce qui pouvait l'être ; que par la suite le bateau a été renfloué et examiné par un expert

R... soutenait dans ses conclusions d'appel que le commissaire aux avaries avait constaté que le navire était atteint de deux avaries sans rapport entre elles, que la première avarie affectant les hélices

L'article 17 de la convention CMR, invoquée par la société GK Kelly, prévoit que : "Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la

d'exploitation invoquée par la société Alsthom, l'arrêt retient que le terme "avance" excluant la responsabilité du vendeur pour les pertes d'exploitation ne constituait pas une erreur matérielle et ne

propriété lors de la réception provisoire de l'unité de production ; qu'aux termes de l'article 14-2 du même contrat, le fournisseur (B.I.N.) s'engageait à prendre à sa charge les conséquences des pertes

société Alsthom Atlantique Semt Dielstied (société Alsthom), qui l'avait elle-même commandé à la société Engrenages Citroën et établissements Messian réunis (Messian) ; qu'au cours des essais, des avaries

C'est à bon droit que, l'assurance litigieuse couvrant le risque d'avaries et pertes subies par des marchandises transportées, l'arrêt retient qu'il était loisible à la société L'Oréal de consentir à la

Sur la responsabilité de la société Dachser Selon les articles L. 132-5 et 6 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries et pertes de marchandises tant de son propre

est ... (17e), 38/ La compagnie d'assurances Groupe Concorde, société anonyme dont le siège social est ... (9e), 48/ La SGCA, division maritime transport, dont le siège social est ... à Levallois-Perret

n'étaient alors pas adressées dans les délais fixés par l'article L133-3 du code de commerce au vendeur et/ou au transporteur, de sorte que la société Bricoceram, forclose, assumait personnellement les pertes

le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Helvetia assurances et de la société L'Achemineur, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

transports, a assigné cette dernière en paiement ; que la société Broudehoux, qui a contesté les prétentions de la société TRN, a reconventionnellement sollicité la réparation de dommages consécutifs à des avaries

Il en résulte que le commissionnaire de transport n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine des avaries ou pertes de marchandises. 8.

totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.

, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité ; que, pour décider

de cette responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise

X... en net à hauteur de 965 468 euros, il s'est avéré être en brut de 533 532 euros ; que sur la base de cette information délibérément erronée de M. X..., M. et Mme Z...