civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., qui avait souscrit le 13 mars 2008 un abonnement téléphonique pour une durée de vingt-quatre mois auprès de la société Orange, a déclaré la perte

X... le 11 février 1989 était sans conséquence juridique puisqu'elle n'était justifiée ni par le vol, ni par la perte du chèque, bien qu'elle eût pu tout au plus en ordonner la mainlevée, à supposer que

occasionnées par des opérations de paiement non autorisées que si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part, ou s'il n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses

conduit nécessairement à une imposition exagérée ; - l'administration ne tient pas compte des nouvelles collections et des périodes de soldes y afférentes ; - l'administration ne tient pas compte des pertes

titre de séjour au titre du regroupement familial, de carte de résident, de titre de séjour " passeport talent " ou membre de famille, de demande de changement d'adresse ou de duplicata à la suite de la perte

G... n'avait pas formé opposition pour les seuls cas autorisés par l'article L 133-17 du même code de perte, vol ou utilisation frauduleuse de la carte, mais pour inexécution de la prestation.

N... a volontairement laissé les meubles dans la maison de retraite lors des cessions du 31 janvier 2003 ; que la perte ou le vol ne sont pas invoqués ( ) ; qu'il doit être rappelé que la présomption

a pas saisi la commission pour demander les motifs de la décision contestée et n’est ainsi pas fondé à faire valoir l’insuffisance de la motivation ; * il ne justifie pas avoir perdu ou s’être fait voler

ou de vol de la carte de paiement, le titulaire de la carte qui a effectué la mise en opposition ne devant, dans ce cas, supporter la perte subie que s'il a agi avec négligence constitutive d'une faute

Le coût du matériel perdu ou volé sera supporté par le locataire sur la base du tarif de la société [G] en vigueur au jour où cette dernière aura été informée de la perte ou du vol du matériel. » Pour

En application des dispositions de l'article L131-35 du Code Monétaire et Financier, il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de

sommes encaissées, commission déduite, et lui restituer les périodiques non distribués, et qu'ils n'avaient de risques à supporter que dans la mesure où ils consentaient des avances de prix et en cas de perte

moment à l'information prévue à l'article'L. 133-17, - et d'empêcher toute utilisation de l'instrument de paiement après avoir été informé, conformément aux dispositions de l'article L. 133-17, de sa perte

être tenue responsable de la destruction ou de la perte, au moment du vol, de ce document ; - la société est dans l'incapacité juridique et matérielle de produire une copie numérisée du document de

En deuxième lieu, en soutenant que le restaurant subit de nombreux pertes liées aux vols fréquents de boissons, à la consommation importante du personnel, à la fidélisation de sa clientèle, aux défauts

étant l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui, seul le propriétaire des fonds peut demander des dommages et intérêts au titre de la perte de propriété de la chose volée ; qu'il appartenait à

communiqué à la requérante, le ministre de l’intérieur sollicite une substitution de motifs en soutenant que l’incohérence des déclarations de Mme A... au cours de la procédure quant à la date de la perte

ou de tentative de vol, ainsi que de vandalisme, et les dommages immatériels résultant des pertes et frais financiers « sauf en cas de sinistre total ou de vol ».