une partie des fonds en vue de placements moyennant, une contrepartie, prenant la forme de conseils en placement et/ou de commissions » (arrêt, p. 16) ; qu'il en résultait qu'une partie des fonds remis

un capital de 40 000 000 dollars correspondant pour 20 000 000 au capital libéré et pour 20 000 000 aux six "capital notes"; que l'omission des "capital notes", dans les bilans communiqués à l'administration

X..., a acquis les titres de la société Europe expositions dans le capital de la société Sodem, devenue sa filiale ; qu'à la suite de la révocation de son mandat social, le 7 juin 1999, M.

[X] de régulariser la situation, I'informant, qu'à défaut, il serait amené à payer la somme due en ses lieu et place.

décès qu'elle avait versé aux consorts Y..., condamné Mme X... à payer au Cnracl la somme de 3 319,54 euros au titre de son recours subrogatoire pour le capital-décès qu'elle avait versé aux consorts

Par jugement du 24 janvier 2017, la société Cabinet [L] [I] a été placée en procédure de sauvegarde. 4.

Il ne souhaitait pas que sa banque connaisse les mouvements de ses capitaux (note d'audience).

En conséquence de quoi, les moyens du fonds d'investissement Butler Capital Partner n'ont pas à être pris en considération pour évaluer la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi.

indument les sommes allouées à la victime dès lors que celle-ci peut se prémunir de l'érosion par le taux de rendement qu'elle pourra obtenir de son capital placé, la cour d'appel a violé l'article 706

[D], et qu'elle partageait son capital social à parts égales entre la société Leni et la société International System [Localité 3], la cour d'appel a retenu que l'addition des parts que M.

du code civil et l'article 33 du règlement COB 89-2 ; 4/ ALORS QUE la Banque Postale faisait valoir que les documents publicitaires portaient mention du risque inhérent à tout placement de perte en

PALATINE OR BLEU, souscrit également pour 10 % du capital investi (pièce 23) ; que le FCP PALATINE EUROPE SMALL CAP, souscrit pour 10 % du capital investi, avait une durée de placement conseillée supérieure

Mme, [R] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M., [Y] une prestation compensatoire en capital, alors « que le droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment de la dissolution du mariage

Raphaël MARQUES de la SARL TERRAE AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Camille DAVID, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE Société PRIMOVIE Société Civile de placement

X..., associé de la société, en paiement d'une certaine somme, en proportion de ses parts dans le capital ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

au cours de l'exercice, les capitaux propres pour le calcul de la participation sont calculés prorata temporis, n'était pas applicable, la fusion ayant été opérée le 1er janvier 2009 sur le plan comptable

des doutes sur le bien fondé de sa demande, puisque, tant dans sa constitution de partie civile que devant le tribunal correctionnel, elle n'a évoqué ces prétendus détournements opérés sur des sommes placées

appartenaient au propriétaire de ce capital et que, dès lors que des fonds appartenant à des majeurs protégés avaient été placés et avaient produit des revenus, ces derniers auraient dû revenir à chacun

485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... et la SAMDA à payer une rente de 161 758,13 francs par an en cas de placement

5 du Code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, y compris les abondements des employeurs aux plans