Dans la nuit du 8 au 9 avril 2023, l'immeuble du [Adresse 6] a été soufflé par une explosion et a entraîné dans sa chute l'immeuble attenant du [Adresse 4], occasionnant le décès de [F] [E].

bourrasque, la charpente du préau, correspondant en partie au dit " emplacement de parking en extérieur couvert ", s'est effondrée ; que n'ayant été indemnisée ni par la société AGF, son assureur multirisques

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 février 1997), que la société Carrère-Teychêne, maître de l'ouvrage, assurée suivant police

L'immeuble susvisé est décrit dans la police comme étant 'à usage principal d'habitation avec jusqu'à 25% de sa surface développée, occupée par les activités professionnelles de restaurant, classe D' ;

[M] [F]-[B] est propriétaire non occupant du lot n°9 correspondant à un appartement au 3ème étage de l'immeuble, sis [Adresse 20] à [Localité 19], soumis au statut de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires soutient en substance : Sur son absence de responsabilité, - que selon le contrat d'assurance Multirisque immeuble n°5819041804 souscrit auprès de la compagnie Axa France

[O] une sous-location déguisée sur la partie des locaux située en sous-sol de l'immeuble en cause, pour y exercer une activité de studio-photo recevant des groupes de personnes, la société Lafayette FLC

pas commis la faute retenue à son encontre, l'immeuble avait été couvert par une assurance multirisques ; Qu'en conséquence, la société Axa France Iard n'est pas fondée en sa recherche de responsabilité

Ils font valoir que les fissurations dues à un mouvement de l'immeuble sont de nature décennale et les autres désordres entraînent une impropriété à destination.

(Dijon, 16 juillet 2013), que, courant 2005, les sociétés Les Remparts et Equip'Buro ont confié à la société Bati C JP concept la conception et la réalisation de travaux de réhabilitation de deux immeubles

sous la forme d'un "tableau des garanties au 15 juin 1995", annexé à la police.

d'assurance multirisques auprès de la SARL JM ASSURANCE, délégataire de la compagnie CMAM pour leur résidence principale » ; faute d'être partie à cette police, la société JM ASSURANCES ne saurait être

incombe au juge d'analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties ; qu'en l'espèce, pour prétendre que la société HP2E aurait sciemment minorer la surface de l'immeuble

EXPRO, JCP DE VESOUL Code affaire : 62A - Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre. M.

Elle soutient que la police souscrite par les époux était un contrat d'habitation, ne pouvant couvrir une responsabilité de constructeur, et qu'en vertu du contrat, sont exclues les conséquences de la

Elle expose au soutien de ses prétentions être propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 15], donné à bail, et mitoyen de celui appartenant à Mesdames [R].

Du 1er octobre 1980 au 1er octobre 1996, l'immeuble a, aux termes d'un contrat 'multirisque immeuble', été assuré par la société ABEILLE PAIX aux droits de laquelle vient finalement depuis le 14 septembre

Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a : - jugé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble