motion de censure, l'assemblée de la Polynésie française élit le président de la Polynésie française dans les quinze jours qui suivent la constatation de la vacance ou le vote de la motion de censure.

C...ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : - d'annuler les délibérations du 4 novembre 2008 par lesquelles l'assemblée de la Polynésie française a rejeté quatorze propositions

du gouvernement du territoire de la Polynésie française sont annulés.

française ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le Président de la Polynésie française et d'autre part,

de la Polynésie française, faisant droit à la demande de M.

Journal officiel de la Polynésie française (JOPF) et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 21 novembre 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française en

française a, à la demande de Mlle Nadine AAA, d'une part, annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française lui refusant le versement de l'indemnité d'exercice de

française devant le tribunal administratif de la Polynésie française ; Considérant que l'article 1er du décret du 28 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures

française a, à la demande de Mme Annick A, d'une part, annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française lui refusant le versement de l'indemnité d'exercice de missions

française a, à la demande de Mme Dgini A, d'une part, annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française lui refusant le versement de l'indemnité d'exercice de missions

française a, à la demande de Mme Sylvie A, d'une part, annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française lui refusant le versement de l'indemnité d'exercice de missions

française a, à la demande de Mme Karine A, d'une part, annulé la décision implicite du haut-commissaire de la République en Polynésie française lui refusant le versement de l'indemnité d'exercice de missions

C... pour la Polynésie française. Une note en délibéré, présentée pour la Polynésie française, a été enregistrée le 7 novembre 2025.

française et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial ; que la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, alors

le centre de ses intérêts matériels et moraux (CIMM) en Polynésie française ; 2°) d'enjoindre au haut-commissaire de la République en Polynésie française de prendre une décision portant reconnaissance

A..., représentant la Polynésie française.

Polynésie française, le 6 juin 2023, implique nécessairement que la Polynésie française procède à sa réintégration effective sur le poste et dans les fonctions qu'il exerçait avant l'intervention de l'éviction

Jacques X..., demeurant PK 30, côté mer, à Papara (Polynésie française) ; M.

DE LA POLYNESIE FRANCAISE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal administratif de la Polynésie