Codes de loi français

Article 221-II-1/27 bis

moyens distincts, de façon que les prescriptions de l'article 221-II-1/26.3 soient satisfaites. 2 Si l'installation propulsive comporte deux machines à combustion interne, chacune d'elles conduisant son propre moyen de pompage pour réfrigération, la pompe

Article 18 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 99

Pour l'application du a du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, la liste des installations et équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap est fixée comme suit : 1° Equipements sanitaires

Article ANNEXE

Sont notamment visés par la définition des appareils de levage figurant au a de l'article 2 du présent arrêté les équipements de travail suivants : - treuils, palans, vérins et leurs supports ; - tire-fort de levage, pull-lifts, crics de levage ; - monorails

Article 5

Les vendeurs à la pompe de fioul domestique et gazole non routier sont dans l'obligation d'apposer sur chaque appareil distributeur de ces produits ainsi qu'au point de vente de ces produits, de façon très apparente pour les acheteurs, une pancarte ayant

Article 2

d'inspection et qui sont conservés sur place comme prévu à l'article 13 du décret n° 99-64 du 27 janvier 1999 susvisé sont stockés dans un conteneur sur lequel un membre de l'équipe d'inspection et un membre de l'équipe d'accompagnement apposent chacun un scellé

Article 2

l'équipe d'inspection et qui sont conservés sur place, comme prévu à l'article 33 du décret du 26 mars 2001 susvisé, sont stockés dans un conteneur sur lequel un membre de l'équipe d'inspection et un membre de l'équipe d'accompagnement apposent un scellé

Article R1333-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Pour les fournisseurs de sources radioactives scellées et de produits ou dispositifs en contenant, l’abrogation de l’autorisation de distribuer ne dispense pas le fournisseur de prendre les mesures nécessaires pour remplir les obligations qui lui incombent

Article ANNEXE, art. 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 64

Le tribunal judiciaire peut également désigner un notaire pour apposer et lever des scellés ; il peut le charger de faire un inventaire. Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte aucun retard.

Article 6

A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux dans l'ordre établi par la commission précitée.

Article L1264-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55

Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s'il y a lieu.

Article R40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 60

-Lorsque quatre échantillons sont prélevés, un échantillon est destiné à l'analyse par le service commun des laboratoires ou à l'examen par tout autre expert, un échantillon est remis, sous scellés, soit au propriétaire, soit au détenteur du produit,

Article 1322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

En cas de nécessité, l'huissier de justice peut procéder à une levée provisoire des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire.

Article 51

A compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole reçu par le département du

Article Annexe

INTERVALLE FRÉQUENCE FRÉQUENCE Cuvette, toit de cabine, local des machines (propreté, éclairage) X Antirebond et contact (1) Amortisseurs Moteur d'entraînement et convertisseurs ou générateur, ou pompe

Article (suite 6)

O Non A, B Non 15.19.6, 16.2.6, 16.2.9 Phtalate de butyle et benzyle X P 2 2G Ouvert Non Oui O Non A Non 15.19.6 Phtalate de dibutyle X P 2 2G Ouvert Non Oui O Non A

Article L173-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Le procureur de la République peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations, aménagements ou activités, maintenus

Article R581-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 68

Les préenseignes temporaires peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants si leurs dimensions

Article Annexe

Il met en place par scellement ou collage tous matériaux en céramique ou tous autres matériaux durs, naturels ou artificiels, de toutes dimensions.

Article (suite 3)

2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6 Cyclohexane Y P 2 2G Cont Non Non R F A Non 15.19.6, 16.2.9 Cyclohexanol Y P 2 2G Ouvert Non Oui O Non A, B Non 15.19.6

Article T 63

. - La défense contre l'incendie doit être assurée selon l'importance et les risques présentés : - soit par des robinets d'incendie armés de 40 ou 20 millimètres ; - soit par des seaux-pompes ou extincteurs à eau pulvérisée.