Article 2 : La Poste versera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à sa demande, annulé la décision du 11 octobre 1990 par laquelle la direction de la Poste

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur départemental de la Poste

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA POSTE dont le siège social est ... ; LA POSTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Philippe Y..., ancien agent d'exploitation de La Poste, demeurant ... ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la note de service du 23 septembre 1993 par laquelle la directrice de la Poste de l'Essonne a mis en place un dispositif pour l'attribution des quartiers de distribution

, présentée par la FEDERATION SYNDICALE SUD-PTT, représentée par sa secrétaire générale régulièrement mandatée à cet effet ; la FEDERATION SYNDICALE SUD-PTT demande que le Conseil d'Etat condamne la Poste

DES PTT, représentée par sa secrétaire fédérale mandatée à cet effet ; la fédération demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'instruction du 24 décembre 1993 par laquelle La Poste a mis en application

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre du 10 février 1986 par laquelle le chef du service départemental des postes du Finistère a fait savoir à M.

demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 20 du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de la Poste

l'annulation de cette note ; Article 1er : La note de service du 28 mars 1995 relative à l'appréciation du personnel des classes I, II et III de la Poste est annulée.

(Réunion) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner La Poste à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 3 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant

tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le chef de section de la Poste

pièces du dossier qu'à la suite de la décision du Conseil d'Etat, le directeur de La Poste du Haut-Rhin a, d'une part, relevé la notation de M.

fin de non-recevoir opposée par France Télécom doit être écartée ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste

Article 3 : La Poste est condamnée à verser à M. X... la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de La Poste, - les conclusions de M.

, précisant les modalités d'accès aux emplois supérieurs de certaines catégories de personnels de La Poste, a été publiée dans un Bulletin des ressources humaines de La Poste daté de 1994 ; qu'eu égard

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PORT DU HAVRE, dont le siège est ...

X... demande au Conseil d'Etat de réviser la décision en date du 19 novembre 1993 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'application de la procédure de classification de la Poste