Codes de loi français

Article 21

-Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 2 septembre 2015, de l'article 17 de l'arrêté du 14 juin 2012, de l'article 10 de l'arrêté du 5 juillet 2012, de l'article 20 de l'arrêté du 5 juillet 2010 et de l'article 32 de l'arrêté du 31 juillet 2009

Article 42-11

Sont annexées à l'état des dépenses et créances tenu en application des dispositions de l'article 41-20 de la loi du 10 juillet 1965, toutes pièces permettant de justifier la nature et le montant de chaque dépense et créance, ainsi que la réalité de leur

Article 1

Le présent arrêté s'applique à la vérification périodique des chronotachygraphes mentionnés à l'article R. 3313-9 du code des transports et installés en application du règlement C.E.E. du 20 juillet 1970 modifié et du décret du 30 décembre 1972 susvisés

Article 2

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application de l'article 3 ci-après.

Article 1

Il est institué auprès de le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Article 20

L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : Les allocations, ou parties d'allocations d'un montant fixe sont revalorisées une fois par an par décision du conseil d'administration de l'Unédic.

Article 3

La seconde part de dotation globale d'équipement prévue au b de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé est fixée pour 1983 à 20,6 p. 100 du montant des crédits de paiement, soit 122.104.850 F.

Article 2

La première part de dotation globale d'équipement prévue au a de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé est fixée pour 1983 à 45 p. 100 du montant des crédits de paiement, soit 266.733.900 F.

Article 221-XII/03

renforcé d'inspections prescrit à l'article 221-XI-1/02 : .2 pour les vraquiers âgés de 15 ans ou plus mais de moins de 20 ans le 1er juillet 1999, à la date de la première visite périodique prévue après le 1er juillet 1999, mais au plus tard le 1er

Article Annexe

Vendredi 3 juillet 15 heures - 19 heures Aquitaine, Limousin, Centre, Poitou-Charentes. Samedi 4 juillet 7 heures - 17 heures National. Vendredi 10 juillet 14 heures - 20 heures National. Samedi 11 juillet 7 heures - 20 heures National.

Article 28

1983 précitée, équivalente à celle des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l'administration auprès de laquelle ils sont éligibles.

Article 3

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs

Article 4

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 juillet 1995 Art. 2 - Arrêté du 20 juin 1996 Art. 2 II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article 3

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé sous réserve de l'application des articles 4 et 5 ci-après

Article 1

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 920 F à compter du 1er janvier 1990 et à 20 180 F à compter du 1er juillet 1990.

Article 1

La somme à consigner à la caisse des dépôts et consignations au titre du deuxième sous-compte prévu par l'article 23 (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972 comprend dans tous les cas une partie fixe d'un montant de 460 €.

Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 20 juin 1978 relatives aux dispositifs de rattrapage ou antidérailleurs sur ouvrages de ligne qui ne figuraient pas dans l'arrêté du 29 juillet 1976 sont applicables aux appareils dont la demande d'autorisation de contruire

Article 18

En application de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux sous-préfets : a) Loi n° 83-634 du 13 juillet

Article 12

et de ses modifications, le compte financier du fonds et l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif du fonds ; 3° Son règlement intérieur ainsi que celui des comités locaux mentionnés au 2° du II de l'article 35 de la loi du 13 juillet

Article 2

Les producteurs de rhum des départements d'outre-mer et de la République malgache sont autorisés à expédier les quatre premières tranches du contingent 1983 à partir du 1er avril 1983.