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1 511 227 résultats pour « pourvoi des juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b589ba5988459c42c23

Cassation

9 mars 1983

9 mars 1983

AVAIENT EU CONNAISSANCE D'UNE CLAUSE DE CETTE POLICE ; QU'ELLE N'A DONC PAS VIOLE L'ARTICLE R 140-5 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI

Source officielle

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232091

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

intérêt à contester l'ordonnance attaquée ; que, contrairement à ce que soutient la commune de Mareil-Marly, il n'était pas tenu à peine d'irrecevabilité de saisir, préalablement à l'introduction de son pourvoi

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504482

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Mme A... se pourvoit en cassation contre ce jugement. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la caisse d'allocations familiales du Loiret : 2.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410961

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

B... se pourvoit en cassation contre ce jugement ; 2.

Source officielle
CC

comm

61372341cd58014677407663

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065711

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

La société PDL se pourvoit en cassation contre le jugement du 22 janvier 2018 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré que cette décision était entachée d'illégalité. 2.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487175

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

comprendre un spécialiste de l'affection neurologique dont il est atteint, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038186304

Admin. suprême

28 février 2019

28 février 2019

Par un pourvoi, enregistré le 2 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société l'Immobilière Groupe Casino demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230105

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

directe, conformément au 3° de l'article 1498 du code général des impôts ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, ce jugement doit, par voie de conséquence de

Source officielle
CC

comm

6137235ccd58014677408c93

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029187731

Admin. suprême

27 juin 2014

27 juin 2014

des subventions au regard des fonctions de chargée de mission des politiques contractuelles en matière de ressources humaines ; que dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c7e

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société BC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439913.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

La société Weinstein, propriétaire du terrain d'assiette, et la société Boulevard de l'Ouest-Le Raincy-IDF demandent au Conseil d'Etat, par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre, d'annuler le jugement

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464454.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par un jugement n° 2106531 du 25 mars 2022, ce tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413b36

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

tribunal de commerce statuant en référé ; que, par deux ordonnances de référé du 29 juillet 1999, cette juridiction ayant relevé l'existence d'une contestation sérieuse, a renvoyé les parties à se pourvoir

Source officielle
CC

civ1

607940e29ba5988459c3f7ba

Cassation

30 juin 1970

30 juin 1970

ACTE, POUR APPLICATION DE L'ARTICLE 41, ALINEA 5, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE SES RESERVES D'INTRODUIRE CONTRE MAITRE Y..., SOIT UNE ACTION PUBLIQUE, SOIT UNE ACTION CIVILE ; QUE SELON LE POURVOI

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027069254

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

qui s'imposaient au ministre de l'économie et des finances, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c547f7

Cassation

24 mars 1965

24 mars 1965

DU DROIT DE CONTESTER LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ET LE MONTANT DU SALAIRE HORAIRE ALLEGUES PAR LE SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE NE DECLARE

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034166777

Admin. suprême

10 mars 2017

10 mars 2017

pris pour l'application de l'article 1-3 de cette loi, le tribunal administratif de Melun a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317275

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Par un pourvoi, enregistré le 20 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond

Source officielle