AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b589ba5988459c42c23
9 mars 1983
9 mars 1983
AVAIENT EU CONNAISSANCE D'UNE CLAUSE DE CETTE POLICE ; QU'ELLE N'A DONC PAS VIOLE L'ARTICLE R 140-5 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI
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3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232091
27 juillet 2005
27 juillet 2005
intérêt à contester l'ordonnance attaquée ; que, contrairement à ce que soutient la commune de Mareil-Marly, il n'était pas tenu à peine d'irrecevabilité de saisir, préalablement à l'introduction de son pourvoi
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