Codes de loi français

Article R127-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Seuls sont mentionnés au procès-verbal, conformément à l'article D. 127-4, les droits réels signalés au président de la commission communale d'aménagement foncier en exécution du premier alinéa de l'article D. 127-9.

Article L302-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 13

Les établissements publics fonciers, l'office foncier de la Corse et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux septième à neuvième alinéas de l'article L. 302-7 transmettent, avant le 31 mars, au représentant

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée : 1° Un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

Article L123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article L. 121-12, saisir la commission départementale d'aménagement

LEGIARTI000051471575

, du domaine national de Versailles Etablissement public du musée du Louvre Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie Etablissement public foncier

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13

Ces prêts peuvent être distribués par tout établissement de crédit ou société de financement ayant signé à cet effet une convention avec l'Etat et avec une société de gestion agissant pour son compte.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

civile immobilière ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption

Article 7.1.1

Elle élabore la réglementation fiscale en matière d'aménagement, pour celle qui ne relève pas des autorisations d'urbanisme.

Article 266

- Code rural et de la pêche maritime Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-2-1, Art. L111-2-2, Art. L111-3, Art. L111-5 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct.

Article L513-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une société de crédit foncier, conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24, les dispositions de l'article L. 613-25 sont applicables.

Article 134

-Un rapport du Gouvernement au Parlement sur les aides techniques de l'Etat aux collectivités territoriales en matière d'urbanisme, de gestion du foncier et d'aménagement du territoire est remis au plus tard le 1er janvier 2015.

Article L123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

superficie suffisante pour l'assiette de ces projets communaux et intercommunaux, la commission communale peut décider de prélever le complément nécessaire, moyennant indemnité à la charge de la commune, sur les terrains inclus dans le périmètre d'aménagement

Article 1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 21

Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : – Revenus fonciers ; – Bénéfices industriels et commerciaux ; – Rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 04

mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser et de l'impact des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des espaces naturels sur la disponibilité du foncier ; 4° De la diversité des territoires urbains et

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 36

S'ajoutent à cette liste : Pour les établissements publics fonciers de l'Etat : la fixation du montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 10

l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87

La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par deux propriétaires forestiers de la commune désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du Centre national de la propriété forestière, deux suppléants étant en

Article L300-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 04

Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des

Article 12

Titre II : Préemption et réserves foncières, Art. R*720-1, Sct. Titre III : Aménagement foncier, Art. R*730-1, Art. R*730-2, Art. R*730-3, Sct. Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions, Art. R*740-1, Art.