Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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62 528 résultats pour « préjudice direct en résultant pour la société et les porteurs de parts »
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Article 321-111
La société de gestion de portefeuille est tenue de fournir aux porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM, en temps utile avant la prestation du service, les informations suivantes sur sa politique d'exécution : 1° l'importance relative que la société
Article R214-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
Dans le cadre de la gestion de participations dans des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36, un organisme de placement collectif immobilier peut conclure avec des tiers des conventions de garanties d'actif et de passif ainsi que
Article L23-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26
Les articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant
Article L23-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26
Les articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant
Article R4381-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région du siège de la société.
Article 210 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77
Il en est de même, d'une part, des apports de participations conférant à la société bénéficiaire des apports la détention directe de plus de 30 % des droits de vote de la société dont les titres sont apportés lorsqu'aucun autre associé ne détient, directement
Article L1142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés
Article R523-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
des intérêts dus sur ces parts, des dividendes dus aux porteurs de ces parts et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé ; 4° Le remboursement des parts annulées souscrites ou acquises dans le cadre de l'engagement prévu au a de l'article L.
Article 2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06
direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
Article 8
La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline sud-européen (SPSE), société anonyme dont les statuts sont annexés au présent décret (1).
Article R241-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 05
Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 10 et 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles les statuts doivent comporter et de celles qu'en vertu des articles 8, 14, 15, 19 et 20 de la même
Article D343-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 97
L'installation en société doit, en outre, répondre aux conditions suivantes : 1° Le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 porte sur l'activité de la société et individualise la situation financière ainsi que les responsabilités confiées au
Article D4153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 87
Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement.
Article 319-10
de gestion de portefeuille et des FIA qu'elle gère ou à ceux des porteurs de parts ou actionnaires du FIA, et comprend des mesures visant à éviter les conflits d'intérêts ; 3° l'organe de direction de la société de gestion de portefeuille, dans l'exercice
Article R5125-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 01
La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants.
Article L211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 69
Sans préjudice de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement, le porteur d'un projet d'énergies renouvelables d'une puissance installée supérieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée, et situé en dehors d'une zone d'accélération
Article L628-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27
Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24.
Article 222-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93
Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé.
Article L481-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19
Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant.
Article L663-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 72
Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet organisme génétiquement modifié
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