L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.

Article 748

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82

Code de procédure pénale

Si la contestation s'élève au cours et à l'occasion d'une nouvelle poursuite, elle est tranchée par la cour ou le tribunal saisi de cette poursuite.

Article R621-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige.

Article 10

—

I. - Les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence mentionnées aux articles LP. 620-9, LP. 641-2 à LP. 641-4 et LP. 641-6 du code de la concurrence de la Polynésie française peuvent faire l'objet, dans un délai d'un mois suivant leur notification

Article L212-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

de police judiciaire ou de l'une des autorités mentionnées à l'article L. 211-5 ou sur réception d'une plainte ou d'une dénonciation, ou même d'office, l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires estime qu'il y a lieu d'engager des poursuites

Article 1

—

Administrateur en chef des affaires maritimes de 1re classe 1er échelon exceptionnel 6 Professeur de l'enseignement maritime Professeur en chef de l'enseignement maritime de 1re classe 2e échelon exceptionnel 1 Professeur

Article R6411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 89

Code du travail

-Peuvent faire l'objet des traitements mentionnés à l'article R. 6411-3, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à cet article, les catégories d'informations ou de données suivantes : 1° Données d'identification

Article R263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

Code de l'action sociale et des familles

-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article R. 263-1, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 263-2, les catégories d'informations ou de données suivantes :

Article ANNEXE

—

Emplois de direction La mention suivante est ajoutée : Directeur délégué 830-1015 (a) (a) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle. VI.

Article A444-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ; 2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance

Article 2

—

A titre exceptionnel, la prime de résultats exceptionnels est attribuée sur simple proposition des échelons hiérarchiques.

Article L143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles mentionnés à l'article L. 143-11 l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans

Article 525

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

Code de procédure pénale

Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

Article 8

—

continuent à bénéficier de ces homologations, sous réserves que leurs matériels soient conformes aux nouvelles prescriptions techniques d'hygiène et sécurité fixées dans lesdits décrets ; 2° Les modèles nouveaux de machines ou de protecteurs peuvent faire

Article R1142-63-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Code de la santé publique

ou les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou, à titre exceptionnel

Article 6

—

L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Article 6

—

L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Article 6

—

L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Article 27

—

Les assistants sont répartis en deux classes et une classe exceptionnelle. La classe exceptionnelle comporte deux échelons. Les 1re et 2e classes comportent quatre échelons avec en outre, pour la 2e classe, un échelon de stage.

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