Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 215 résultats pour « prêteur autre qu'un établissement de crédit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Il centralise : ― les incidents de paiement correspondant au champ d'application défini à l'article 3, déclarés par les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les établissements
Article R512-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 15
La Confédération nationale du crédit mutuel établit et tient à jour la liste des caisses, des établissements de crédit et des sociétés de financement qui lui sont affiliés.
Article L2661-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 72
-Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou nantir cette créance auprès d'un établissement de crédit. 16° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales
Article L2671-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 72
-Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou nantir cette créance auprès d'un établissement de crédit. 16° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales
Article R322-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33
Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des sociétés, il doit être rappelé de manière explicite qu'un privilège est institué au profit des assurés par l'article L. 327-2 et indiqué
Article ANNEXE II
ÉTABLISSEMENTS OU SOCIÉTÉS ET EMPLOIS À SUPPRIMER DE LA LISTE ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI Compagnie financière de crédit industriel et commercial et de l'Union européenne. Président du conseil d'administration.
Article R511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30
Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont tenus de clore leur exercice social au 31 décembre.
Article L96 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 21
Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de l'article L. 152
Article L517-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 51
Une entreprise mère intermédiaire dans l'Union est un établissement de crédit ou une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ayant sollicité son approbation conformément aux dispositions du L. 517-13, dont les filiales,
Article R518-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35
de crédit ou des sociétés de financement faisant l'objet d'une garantie partielle sont effectués à titre onéreux ; 2° Les garanties partielles accordées au profit d'un même établissement de crédit, d'une même société de financement ou d'une même société
Article 1.4
bord, une installation, un matériau, un dispositif, un appareil, un élément d'équipement particulier ou d'un type donné, ou d'adopter une disposition, un procédé ou une méthode, l'Administration peut autoriser que soit mis en place ou à bord toute autre
Article D331-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Les établissements prêteurs ont la faculté de consentir également ces prêts aux personnes physiques ou morales qui destinent un ou des logements à la location.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 22 > 11
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est autorisé à rechercher auprès de tout établissement de crédit les avances de fonds et ouvertures de crédits nécessaires au financement des achats publics exécutés en vertu de la réglementation
Article D612-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 49 > 89
L'entrée par concours dans un établissement figurant sur une liste fixée par arrêté emporte la validation par l'établissement de 60 crédits européens lorsque le concours a lieu à l'issue de la première année et de 120 crédits lorsqu'il a lieu à l'issue
Article L632-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57
de retraite professionnelle et de toute autre procédure analogue ; b) Responsables de la surveillance des organismes impliqués dans la liquidation et la faillite des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance
Article ANNEXE II
industriel d'Alsace et de Lorraine Président du conseil d'administration Crédit industriel de l'Ouest Président du conseil d'administration Crédit industriel de Normandie Président du conseil d'administration Crédit industriel et commercial
Article R513-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 51
prévue, du principal ou des intérêts d'un prêt, octroyé par la société de crédit foncier à un établissement de crédit et garanti par la remise, la cession ou le nantissement des créances en application des articles L. 211-38 à L. 211-40 ou des articles
Article L318-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14
mentionné à l'article L. 318-1 a conclu une convention avec un établissement de crédit ou une société de financement agréé en France ou avec une succursale établie en France d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat partie à l'accord
Article L511-41-1-C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 93
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue et contrôle les dispositifs, stratégies et procédures mis en œuvre par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour détecter, mesurer et gérer les risques auxquels ils sont
Article L522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 96
Chaque établissement de paiement est tenu d'adhérer à un organisme professionnel affilié à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionnée à l'article L. 511-29.
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