R. 313-1 à R. 313-18 Au titre II R. 320-1 Au titre III R. 330-1 R. 332-1 Au titre IV R. 340-1 R. 341-1 et R. 341-2 R. 342-1 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 342-2 à R. 342-7 R. 342-8 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R.

Article R364-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

titre II R. 320-1 Au titre III R. 330-1 R. 332-1 Au titre IV R. 340-1 R. 341-1 et R. 341-2 R. 342-1 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 342-2 à R. 342-7 R. 342-8 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 R. 342-9 R. 342-10 décret n

Article R365-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R366-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R7343-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification mentionnée à l'article

Article 18

—

Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique.

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 72

Code des assurances

Le dépositaire assure la conservation des actifs, dépouille les ordres de l'entreprise d'assurance concernant les opérations sur les titres et placements, y compris ceux relatifs aux changements d'affectation de titres mentionnés aux articles R. 342-3

Article L351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Code de la sécurité sociale

Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4.

Article R342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

Les placements détenus par l'entreprise d'assurance ou par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire en représentation d'engagements autres que ceux relatifs aux contrats ou engagements mentionnés à l'article R. 342-1 ne peuvent changer d'affectation

Article L814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

La garantie de la caisse joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la non-représentation des fonds par l'administrateur

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 11

Code de la propriété intellectuelle

L'exception prévue au 6° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.

Article R341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 11

Code de la propriété intellectuelle

L'exception prévue au 7° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-31 et R. 122-32.

Article L524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 79

Code des relations entre le public et l'administration

Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Barthélemy, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

Article L534-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 79

Code des relations entre le public et l'administration

Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Martin, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

Article L552-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 80

Code des relations entre le public et l'administration

Pour l'application de l'article L. 342-2 en Polynésie française, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 36

Code de la propriété intellectuelle

L'exception prévue au 3° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-22.

Article 86

—

Les fonds agricoles seront alimentés par une contribution des exploitants agricoles, assise, liquidée, recouvrée et ventilée dans les conditions fixées par la loi du 30 décembre 1922, modifiée et complétée par les lois validées du 24 décembre 1940 et

Article 37

—

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108 - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article L4231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

Les anciens militaires mentionnés au 2° de l'article L. 4231-1 qui n'ont pas souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sur le fondement du titre II du présent livre peuvent être convoqués pour être évalués ou pour assurer

Article 3

—

, à 95 % au moins, par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-33 de code monétaire et financier, ou par des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-86 du même code, ou par des organismes

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