Codes de loi français

Article L247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la caractérisation d'un établissement stable en France d'une entreprise étrangère, sous réserve que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé ait été acquitté au titre des mêmes opérations par le preneur

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental ; 7° Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ; 8° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux exploitants preneurs

Article Annexe VIII

stocks) × facteur de conversion CO 2 avec : - intrants [tC] : la totalité du carbone entrant dans les limites de l'installation ; - produits [tC] : la totalité du carbone présent dans les produits et les matériaux, y compris dans les sous-produits, sortant

Article 19

envols de poussières : - les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l'installation sont aménagées et convenablement nettoyées ; - la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ; - les véhicules sortant

Article 259 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : 1° Les locations de moyens de transport : a) Lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur

Article 16

complémentaires ; f) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ; g) Le nombre de recrutements sous contrat d'apprentissage conclus dans le mois ainsi que le nombre de contrats d'apprentissage en cours en fin de mois ; h) Les agents en positions sortantes

Article 5

dispositions suivantes pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : - les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ; - les véhicules sortant

Article Annexe VI

Cette mesure doit éviter la contamination, par des résidus de matériels à risque spécifiés, des effluents sortant de l'établissement, constitués en partie par les eaux de nettoyage.

Article 6

de lutte contre la fraude sont destinataires des données relatives aux déclarations déposées en application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant

Article 4

bail de plus de douze ans, des fiches personnelles sont établies, d'une part, au nom du nu-propriétaire ou du propriétaire, d'autre part, au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, de l'usager, du titulaire du droit d'habitation ou de superficie du preneur

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au I de l'article 277 A précité pour les opérations de livraison, d'acquisition intracommunautaire ou d'importation dont il est destinataire ou de prestation de services dont il est le preneur

Article 232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

. – La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.

Article 7

Elle est compétente en matière de mobilité entrante et sortante des agents et pour toutes les questions touchant à la solidarité et à l'engagement des agents.

LEGIARTI000034472185

Registre d'exploitation et bilan annuel L'exploitant tient à jour un registre des déchets entrants et sortants conformément aux dispositions mentionnées aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.

Article 46

Toutefois, lorsque le numéro 5 est sortant, la totalité des mises sur les chances simples est perdante.

Article 226-3.09

Lorsque les gaz d'échappement sortant du silencieux sont évacués au-dessous du pont de franc-bord, l'installation respecte les règles de l'article 226-2.16, paragraphe 5. 5.

Article 4

code du travail ; 6° Les régions ; 7° Les départements ; 8° Les administrations et organismes chargés du contrôle de l'utilisation des subventions attribuées par le Fonds social européen ; 9° Les acteurs contribuant à la prise en charge des jeunes sortant

Article L2271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 19

services de l'Etat mentionnés aux I et II peuvent procéder à la fouille et à la visite par tous moyens appropriés des personnes, des biens et des matériels roulants pénétrant dans une zone de sûreté prévue à l'article L. 2271-4, s'y trouvant ou en sortant

Article L152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 37

La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant