Si le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 553-3-1 est supérieur ou égal à une somme correspondant au double du plafond de ressources applicable à la prestation familiale concernée, augmentée des revenus perçus

Article R381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de la sécurité sociale

Cette affiliation prend effet : 1°) Pour le complément familial et la prestation partagée d'éducation de l'enfant, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel sont attribuées l'une ou l'autre de ces prestations ; 2°) Pour l'allocation de base

Article 3

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques, le cumul de l'indemnité prévue à l'article

Article 1

—

Toute personne morale autre que l'Etat ou toute personne physique qui obtient la participation de moyens militaires pour des tâches ne relevant pas directement des missions spécifiques des armées doit, préalablement à l'exécution de la prestation, souscrire

Article L245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 89

Code de l'action sociale et des familles

La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant des 1° à 4° de l'article L. 245-3.

Article R112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Code rural (nouveau)

Les membres du conseil ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou des marchés de fournitures ou assurer des prestations pour des entreprises.

Article R112-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

Code rural (nouveau)

Article R852-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 81 > 59

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale des allocations familiales fait connaître à l'Etat au titre de l'aide prévue au II de l'article L. 851-1 : 1° Au cours de chaque mois, le montant des aides versées pendant le mois précédent ; 2° Au cours du premier trimestre de chaque

Article 89

—

et par leurs employeurs, au titre : 1° De l'assurance vieillesse, invalidité ; 2° De l'assurance maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil du jeune enfant, décès ; 3° Des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 4° Des prestations

Article 1

—

Personnels tenus d'assurer leur service à l'occasion des débats parlementaires. Personnels chargés de l'accueil du public.

Article 6

—

Les prestations familiales sont également maintenues pour l'enfant dont le séjour à l'étranger est destiné à permettre la poursuite d'études ou de formations professionnelles, lorsque celles-ci ne sont pas organisées en France ou en raison de l'éloignement

Article D523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

Code de la sécurité sociale

Dans le cas mentionné au 2° du II, il est tenu compte des ressources ayant servi à déterminer le droit aux prestations mentionnées au a et au d du 2° du I, lorsque ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande de l'allocation de soutien familial

Article R542-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 62

Code de l'action sociale et des familles

-Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont : " 1° L'aide au logement telle que prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 18

Code de la sécurité sociale

métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa : 1° Pendant plus de neuf mois au cours de l'année civile de versement pour les prestations mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 815-1 ainsi qu'à l'article 2 de

Article 1

—

des pensions dans les conditions prévues par le règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ; b) Au décalage entre le versement de la part des prestations de retraite entrant dans le champ de la convention, prévue

Article 3

—

Les majorations familiales auxquelles peuvent prétendre les personnels de l'Office national des forêts en déplacement à l'étranger sont calculées selon le barème ci-dessous, pour chaque enfant à charge:

Article D512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 70

Code de la sécurité sociale

La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l'un des documents suivants : 1° Extrait d'acte de naissance en France

Article 30

—

L6331-53 Les droits et obligations afférents au service des prestations familiales des personnes affiliées au régime spécial de sécurité sociale des marins et assurés, avant cette date, par la Caisse maritime d'allocations familiales sont transférés

Article R313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Il est interdit à tout organisme collecteur agréé : 1° De subordonner la passation d'un marché de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles au versement par l'entreprise de la participation des employeurs à l'effort de construction à

Article R145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 40

Code de la sécurité sociale

Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des pharmaciens, à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux, sont soumis en première instance : a) A une section distincte dite section

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