Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles peuvent être prises toutes mesures : 1° D'ordre et de précaution propres à assurer la conservation et la gestion durable des ressources et à régler l'exercice de la pêche, et notamment

Article 75 bis

—

Dispositif éthylotest antidémarrage en transport en commun d'enfants.

Article D6252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil territorial peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la collectivité les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans

Article D6352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général des collectivités territoriales

Article 1397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44

Code civil

En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Code de l'énergie

Les fournisseurs de gaz naturel, les consommateurs consommant plus de 5 gigawattheures de gaz naturel par an, les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, les opérateurs de terminaux méthaniers et les gestionnaires de réseau de distribution transmettent

Article 5

—

Toute personne mise en possession d'une arme, trouvée par elle ou qui lui est attribuée par voie successorale peut faire procéder à sa destruction conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve de l'établissement préalable du constat prévu

Article D274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

l'article D. 221-5 du code pénitentiaire, l'autorité judiciaire est informée, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à l' article 434-35 du code pénal , de la découverte des sommes, correspondances ou objets qui seraient trouvés en possession

Article 12

—

matière, pour l'ensemble des personnels civils définis par la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 un nouveau régime d'allocations et de prestations familiales de telle manière que ces dernières soient établies aux mêmes taux et chiffres pour un même nombre d'enfants

Article D531-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 67

Code de la sécurité sociale

Le ménage ou la personne peut bénéficier, au cours d'un même mois, de plusieurs compléments de libre choix du mode de garde prévus à l'article L. 531-5, dès lors qu'il emploie un même assistant maternel pour assurer la garde d'enfants différents.

Article R421-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 86

Code de l'action sociale et des familles

répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49

Code de l'énergie

matière notamment d'administration, d'éducation, de sécurité, de défense et de santé, sont tenus d'avoir accès, directement ou indirectement, à plusieurs sources d'approvisionnement diversifiées géographiquement et suffisantes en quantité, de faire la preuve

Article L481-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Code de commerce

Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.

Article 231-35

—

Les personnes concernées, leurs dirigeants et leurs conseils doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations.

Article 1

—

Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle reçoit délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'établissement de la liste des candidats remplissant les conditions pour prendre part aux épreuves des

Article R446-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Code de l'énergie

Sont soumis à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles cumulées

Article Annexe I

—

Le nom, le domicile, les actes d'état civil. Notion de personnalité morale. La condition juridique des personnes morales. 1.2. LES OBLIGATIONS. Modalités (condition, terme, solidarité, indivisibilité, clause pénale).

Article L432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Code de l'énergie

Les autorités concédantes de la distribution de gaz naturel peuvent apporter leur contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour étendre les réseaux de gaz naturel sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement

Article L432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Code de l'énergie

Pour assurer techniquement l'accès au réseau de distribution de gaz naturel, le distributeur met en œuvre les programmes de mouvements de gaz naturel établis par les fournisseurs régulièrement autorisés.

Article R446-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Code de l'énergie

Les certificats de production de biogaz annulés dans le cadre de l'obligation de restitution assignée à un fournisseur de gaz naturel permettent à ce fournisseur de garantir à ses clients que le gaz acheminé dans un réseau de gaz naturel et livré dans

Page 22 · 16 177 résultats

← Précédent Suivant →