Colombani, Gattegno et la société Le Monde ont fait signifier, dans les formes et délais prévus par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires ;

incriminé et indiquer le texte de loi applicable ; que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 s'applique lorsque les faits diffamatoires sont en relation directe avec les activités liées à la fonction

(l'Express, 27 août 1998), pour reprendre à son compte cette comparaison ou assimilation faite entre le fonctionnement de ce parti politique et celui d'une secte ; qu'il convient enfin de relever que le

précis susceptible de porter atteinte à l'honneur et à la considération de la SEMIV, n'est pas diffamatoire ; "alors, d'une part, que le droit de contrôle de la Cour de Cassation s'étend, en ce qui

engagé le 1er mars 1974 en qualité de chef de ventes de cultures spéciales par la société Compo horticulture et jardin, aux droits de laquelle se trouve la société Compo France, a été licencié pour faute

fait défaut ; "alors, de cinquième part, que n'est pas légalement justifiée la décision de l'arrêt, déniant le caractère diffamatoire des énonciations d'un tract, au seul motif que ces énonciations

31 de la loi du 29 juillet 1881, est punie d'une peine particulière la diffamation dirigée contre un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, lorsque les imputations diffamatoires sont faites

serait susceptible de faire l'objet de la preuve contraire et relèverait, là aussi, non pas de l'injure mais de la diffamation ; que les propos tenus par le prévenu, qui avait manifestement pour objet

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a dit établis les faits

ou excessifs, dans un but malveillant à l'égard de l'entreprise ; que la publicité faite par le salarié à ces propos peut constituer un facteur aggravant ; que la faute grave est celle qui empêche l'exécution

; Que, par exploit du 23 mars 1989, dénonciation et remise en copie de ladite assignation ont été faites au procureur de la République ; Que Jacques H. a fait signifier à Jean M. une offre de preuve

ne peuvent être considérés comme étant l'imputation d'un fait précis, portant atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile et pouvant, sans difficulté, faire l'objet d'un débat sur la

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 28 juillet 2021, M.

qu'enfin, le délit de tentative de chantage est consommé même si les termes de la menace sont ambigus ou voilés, nonobstant une divulgation partielle de certains faits diffamatoires objets de la menace

anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

la preuve de la vérité de ces faits en produisait plusieurs pièces supposées démontrer qu'« Aprochim peut être qualifiée de délinquante » ; qu'en affirmant que le terme « entrepreneur véreux » est un

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, de Me COSSA, avocats en la Cour ; Vu la communication faite