CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e0cd5801467740f56b

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

est de reconnaître qu'une mesure d'investigation aux conclusions on ne peut plus aléatoires, s'avérerait difficile à mettre en oeuvre ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve

Source officielle

Page 22 sur 7304

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00599

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

X... ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il revenait à l'employeur, et non pas au salarié, d'apporter la preuve des heures réellement effectuées, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00930

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

En outre, les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8a5

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Y... n'apporte pas la preuve d'avoir travaillé les week-ends ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a73

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder

Source officielle
CC

soc

613722dfcd5801467740296f

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00464

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

par salarié ne peut excéder dix heures et, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02207

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

qui la liaient aux deux sociétés, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter une demande de

Source officielle
CC

soc

6137268dcd5801467742677d

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

des heures supplémentaires et se bornerait à prétendre qu'elles n'ont pas été faites à sa demande ; 3 / que si la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00475

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

[S] soutenait et offrait de prouver que son employeur ne lui avait jamais versé ni le salaire conventionnel prévu pour les permanences de nuit (article 5.6.1.), ni le paiement des heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00269

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

avec les congés payés afférents pour 2004, 2005, 2006 et de repos compensateurs de 2004 et 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416e07

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

supplémentaires pour la période du 2 novembre 1994 à février 1998 ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10455

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.3121-10 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties mais que l'employeur doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00360

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

des horaires effectuées par un salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures de travail effectuées exclusivement sur la salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00361

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

des horaires effectuées par un salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures de travail effectuées exclusivement sur la salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740da44

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut donc, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405dd4

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

de travail effectué, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; Attendu que pour débouter le salarié d'une partie de sa

Source officielle
CC

soc

613720b7cd580146773edcdd

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

fonctions ; que la cour d'appel, en acceptant les conclusions tardives de l'employeur, a précisé qu'elles ne contenaient pas de moyens nouveaux ; qu'en affirmant que le salarié ne rapportait pas la preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01978

Cassation

26 novembre 2008

26 novembre 2008

par l'article 21 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que lorsque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01350

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

du seul salarié la preuve des heures de travail effectuées, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2007, entre les parties

Source officielle