AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e0cd5801467740f56b
5 juin 2002
5 juin 2002
est de reconnaître qu'une mesure d'investigation aux conclusions on ne peut plus aléatoires, s'avérerait difficile à mettre en oeuvre ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00599
27 mars 2013
27 mars 2013
X... ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il revenait à l'employeur, et non pas au salarié, d'apporter la preuve des heures réellement effectuées, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le
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