par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et que c'est seulement en l'absence d'une telle preuve que joue la présomption légale édictée par le 3e alinéa de l'article susvisé ; Attendu

, les faits, documents ou raisons d'ordre médical dont résulte la preuve contraire détruisant cette présomption

DATE DU MARIAGE OU A EUX DEVOLUS A TITRE GRATUIT, LES BIENS COMMUNS ACQUIS AU COURS DU MARIAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA PREUVE

, les faits, documents ou raisons d'ordre médical dont résulte la preuve contraire détruisant cette présomption et qu'aux termes de l'article L. 2 de ce code : Ouvrent droit à pension (...) 2° Les infirmités

X droit à pension sur le régime de la présomption, plutôt que sur celui de la preuve, retenu par le tribunal, ne constitue pas une irrégularité de nature à justifier l'annulation de l'arrêt ; Sur le bien

VIGUEUR A L'EPOQUE DE L'ACTE, AVAIENT AGI FRAUDULEUSEMENT EN OBTENANT LE TRANSFERT DU DROIT DE REPLANTATION SUR UNE PARCELLE DEPENDANT D'UN AUTRE DOMAINE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : / 1° S'il s'agit

EN VERTU DE LAQUELLE LE DECES SURVENU PENDANT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A CE DERNIER EST UNE PRESOMPTION SIMPLE POUVANT ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QU'UNE TELLE PRESOMPTION

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : (...) 2° S'il

de ce délit, s'est prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'en application de l'article 26 ème de la loi du 20 juillet 1988 les délits prévus

cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel

, en vertu de l'article L.16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux de la société CNAM, ... et ..., en vue de rechercher la preuve

Attendu, ensuite, que, répondant aux conclusions invoquées et sans méconnaître les limites du litige, la cour d'appel a, d'une part, décidé à bon droit qu'il appartenait au salarié de détruire, par la preuve

QUE L'ENFANT N'A PU ETRE CONCU DES OEUVRES DU MARI A UN MOMENT QUELCONQUE DE LA PERIODE LEGALE DEFINIE PAR L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL, LEQUEL AUTORISE LA PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION QU'IL EDICTE

d'établir la culpabilité du prévenu ont renversé la charge de la preuve et méconnu la présomption d'innocence en déclarant un prévenu coupable au motif que, le jour où le procès-verbal base des poursuites

ALORS, D'UNE PART, QU'EST PRESUME TEL L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LE MOMENT DE L'EMBARQUEMENT ET CELUI DU DEBARQUEMENT ET QU'IL INCOMBE A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE D'APPORTER LA PREUVE

d'appel, qui n'avait pas à suivre les consorts Y... dans le détail des critiques faites aux projets de vidéogrammes considérés un par un, a légalement justifié sa décision de tenir pour rapportée la preuve

) ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la